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Comment détenir ses actions dans sa startup ?

fiscalite start up
Les conseils du Galion Project pour détenir ses actions

C’est une question que tout le monde s’est posée à un moment dans sa vie d’entrepreneur : faut-il que je détienne mes actions en nom propre ou via une holding ? Les réponses du Galion Project. (Article initialement publié sur le blog du Galion Project).

Après avoir interrogé un certain nombre de fondateurs Galion, nous nous sommes rendus compte que ce choix n’avait rien d’évident. En fait, environ la moitié avait opté pour garder tous leurs titres en direct, tandis que l’autre moitié en avaient logés tout ou partie dans une holding personnelle.

Bref, c’était l’occasion de faire un point sur une question qui peut avoir un impact important sur la taxation au moment de la vente de ses parts, ce à quoi tout entrepreneur est forcément (un peu) sensible.

Comme tout ce qui touche à la fiscalité, cela nécessite d’avoir une vision chiffrée d’autant plus précise que le cadre réglementaire a tendance à changer (trop) souvent. Pour s’assurer que nous avions les bons paramètres en main, nous nous sommes appuyés sur l’expertise de Thierry Chouvelon et Stéphane Gandemer de la banque privée UBS France qui suit au jour le jour l’évolution de la réglementation et de la doctrine de l’administration fiscale. Nous les remercions pour leur soutien sur cette étude.

Dans tout le document, on est parti du principe que l’entrepreneur est résident fiscal français.

La fiscalité sur les actions en nom propre

Avant de s’intéresser au cas des holdings, faisons un rappel sur la fiscalité en cas de détention des actions en nom propre qui – malgré une certaine complexité – reste le cas le plus simple.

Suivant une promesse de campagne, le gouvernement Hollande a décidé un changement majeur de philosophie sur la fiscalité des plus-values sur le capital. En lieu et place d’un régime à part, les plus-values sur le capital sont désormais considérées comme un revenu au même titre que le salaire.

Pour les faibles plus-values, cela peut faire un taux plus bas que dans l’ancien système, voire nul pour les cas les plus modestes. Néanmoins pour les entrepreneurs Galion qui espèrent une plus-value qui se compte en millions d’euros, on rentre automatiquement dans la tranche marginale de l’impôt sur le revenu, soit 45%. A cela, il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux et un 4% supplémentaire joliment appelé « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ». Cette dernière taxe instaurée sur le gouvernement Sarkozy n’a d’exceptionnelle que le nom. Elle a en fait été maintenue par Hollande et on peut partir du principe qu’elle est durablement inscrite dans le paysage fiscal.

Au final, en additionnant ces 3 facteurs, on arrive à un taux marginal de 64,5%.

Ce taux facial, un des plus élevés du monde contemporain, a servi d’épouvantail et a déclenché le mouvement dit des Pigeons. Suite à cela, deux éléments importants ont été introduits pour adoucir (fortement) les choses :

i.Un régime dérogatoire pour les PME de croissance.

La définition de ce régime est très large et permet facilement à tous les entrepreneurs Galion d’y qualifier. Pour cela, au moment de l’acquisition des titres par le fondateur, la société doit :

  • avoir moins de 10 ans
  • être une création ex-nihilo et non une restructuration ou reprise d’activité existante
  • avoir moins de 250 salariés et un total de bilan inférieur à 50 millions d’euros ou un chiffre d’affaire inférieur à 43 millions d’euros

Il faut en plus pendant toute la vie de la société que celle-ci :

  • n’accorde aucune garantie en capital aux actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions
  • qu’elle ait son siège dans l’Union Européenne
  • qu’elle exerce une vraie activité commerciale

ii.Un abattement sur la durée de détention des titres

L’idée du législateur est de distinguer ce qui relève de la spéculation court terme de l’investissement à long terme. Dès qu’on dépasse 1 an de détention (ce qui est très court dans la vie d’une startup), le taux d’imposition commence à descendre de manière substantielle. Il y a différents paliers qui culminent après 8 ans de détention. 8 ans, cela peut paraitre long lorsqu’on crée sa startup, mais force est de constater que les plus beaux succès de la French Tech ont pratiquement tous mis plus de 8 ans à arriver à maturité. Oui il faut être patient pour bâtir une licorne !

En combinant le régime dérogatoire et 8 ans de détention, on bénéficie d’un abattement assez spectaculaire de 85%. Néanmoins, cet abattement ne s’applique que sur l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle, qui eux s’appliquent dans tous les cas sur l’assiette complète. C’est d’ailleurs une tendance assez générale que les prélèvements sociaux soient exclus des nombreuses niches fiscales qui font les délices des conseillers en patrimoine.

Au final, au bout de 8 ans de détention, on arrive ainsi à un taux marginal tout compris de 26,25%. On voit qu’on est très loin des 64,5% initiaux. A titre de comparaison, en Californie, paradis des entrepreneurs, la fiscalité sur les actions fondateurs est de 37%.

Enfin pour être complet, il faut mentionner que l’administration fiscale dans sa grande sagesse a rajouté une petite carotte supplémentaire en permettant de déduire 5,1% de CSG l’année N+1 de l’opération de cession.

Prenons un exemple sur une cession avec une belle plus-value de 20 millions d’euros.

Par souci de simplicité, on va faire comme si toute la plus-value était imposée au taux marginal, sachant qu’en réalité on gratte des abattements supplémentaires liés à la progressivité de l’impôt sur le revenu. Après abattement de 85%, il reste 15% sur lequel s’applique la tranche marginale de 45% de l’impôt sur le revenu, soit un taux effectif de 6,75 %. En parallèle sur 100% de la plus-value, on a 15,5% de prélèvements sociaux et 4% de contribution exceptionnelle (là encore on ne prend que la tranche marginale par soucis de simplification, mais en réalité cette contribution est progressive).

On se retrouve donc avec un imposition totale de 5,25 millions d’euros, soit nos 26,25% ci-dessus.

L’année suivante le cédant a la possibilité de déduire 5.1% soit 1,02 million d’euros de ses revenus. A supposer que notre contribuable-entrepreneur soit encore en tranche marginale d’impôt sur le revenu (ce qui est souvent le cas notamment si on reste travailler pour l’acquéreur et qu’on a eu la présence d’esprit de négocier un bon salaire, voir un bon earn-out), il économise donc : 45% d’impôts soit 0,459 million d’euros.

Cela ramène donc son imposition totale à 4,791 millions d’euros, soit un taux réel de 23,95% (légèrement surévalué due à la progressivité mentionnée ci-dessus).

Le régime fiscal des holdings

Si la fiscalité personnelle s’est grandement améliorée, à première vue le régime fiscal de la holding paraît encore plus magique. Dans le cas de figure le plus favorable, on peut bénéficier d’un taux d’impôt incroyable de 4%, digne d’un des meilleurs paradis fiscaux de la planète.

Alors pourquoi hésiter ?

Parce que bien sûr, ce taux exceptionnel vient avec un certain nombre de contraintes, et si on se prend les pieds dans le tapis fiscal, il peut grimper très vite à des niveaux qui peuvent faire regretter le montage.

Tout d’abord, il faut bien comprendre qu’il y a une différence notoire entre avoir de l’argent sur son compte personnel et de l’argent logé dans une holding. Dans le premier cas, on peut l’utiliser comme cela nous chante, tandis que dans le second cas, il faut veiller à ce que l’utilisation soit conforme à l’objet social de la holding. Sinon on risque tout simplement l’abus de bien social.

Bien sûr, il est toujours possible de sortir de l’argent de sa holding sous forme de dividendes. Mais ce versement est considéré comme un revenu et imposable en tant que tel. Le législateur qui a souhaité ménager les (vieux) rentiers, a certes permis à ce revenu particulier de bénéficier d’un gentil abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts perçus, ce qui conduit à une imposition pouvant atteindre 44,2% ou 48,2% si on rajoute les 4% initiaux.

Il est aussi possible de sortir de l’argent de sa holding au moyen d’un rachat par celle-ci de ses propres titres suivie de leur annulation. Le gain lié à cette opération suit le même régime que les plus-values de cession de titres. Néanmoins, comme il s’agit d’une holding patrimoniale, on ne bénéficie plus du régime dérogatoire. Par exemple, au-delà de 8 ans de détention, l’abattement sera limité à 65% contre 85%, ce qui avec les prélèvements sociaux donne un taux marginal de 35,25%. Au final, on se retrouve à payer plus d’impôts que si on avait détenu les titres de sa startup en direct dès le départ.

Certains voient aussi la holding comme une sorte de sas de décompression permettant de stocker le prix de cession et d’étaler la fiscalité dans le temps sous forme de dividendes annuels. Même si c’est fiscalement moins optimal, cela peut être psychologiquement rassurant de payer ses impôts au fil des vrais besoins de son train de vie, plutôt que tout d’un coup au moment de la vente.

Néanmoins cette stratégie d’étalements multi-annuels des dividendes prive l’entrepreneur d’un autre avantage extraordinaire de notre système fiscal, le plafonnement de l’ISF. Tout entrepreneur qui vend bien sa startup a en effet toutes les chances de se retrouver assujetti à l’ISF sur les tranches élevées du barème. Or il existe un moyen simple d’échapper complètement à cet impôt bien moins méchant qu’il n’y parait : il suffit de vivre de son capital et de ne pas se verser de revenus.

Par exemple, pour un entrepreneur qui a un patrimoine net 20 millions d’euros, il est censé payer chaque année environ 250k€ en ISF. Mais s’il a pris soin de vivre de son capital (en capitalisant ses revenus sans y toucher), la facture ISF est ramenée à zéro, car elle ne peut pas dépasser 75% des revenus qui dans son cas sont inexistants. On voit tout de suite que plus on dispose d’un capital important, plus il est facile d’appliquer cette stratégie d’évitement. Une magnifique illustration que l’ISF est un impôt pour les riches, mais pas pour les… très riches.

Bref on l’a compris, si on se lance dans une holding, pour optimiser sa fiscalité il faut éviter de sortir trop d’argent de cette tirelire dorée. Dans la pratique, on est souvent condamné à une sorte d’épargne forcée sur sa holding. Pas étonnant que les banquiers adorent les holdings patrimoniales où ils ont tout loisir de déployer leur expertise en placements. Qui veut devenir le plus riche du cimetière ?!

Comme on l’a découvert au Galion, la plupart des entrepreneurs ne vivent pas seulement d’amour et d’eau fraiche, surtout après la vente de leur startup. La solution pragmatique consiste à garder une partie de ses titres en directe afin de couvrir son futur train de vie, le reste des titres étant logés dans une holding personnelle qui aura vocation à servir de véhicule d’investissement futur.

La répartition direct versus holding

Vient immédiatement la question : comment répartir ses titres entre la poche qu’il convient de détenir en nom propre et celle qu’on va loger dans sa holding ? Ce n’est pas si simple.

Tout d’abord, il faut se poser la question de combien on aura besoin pour couvrir son futur train de vie. Selon qu’on soit de nature frugal ou somptueuse, on peut arriver à un chiffre assez différent.

Mais surtout, cela dépend beaucoup de combien on va toucher sur la vente de sa startup. Si la plus-value est de 2 millions d’euros, on peut vite en arriver à consacrer l’essentiel de ses gains à sa vie personnelle. Si par contre, on touche 30 millions d’euros, on peut facilement se dire qu’on va consacrer les deux tiers, voire plus, à des investissements futurs.

On en vient à la question fondamentale du timing de création de cette fameuse holding.

i.Cas de la holding créée juste avant la vente de la startup 

Comme le montant du chèque de sortie est une variable clé, le premier réflexe est de se dire qu’on va créer cette holding juste avant de vendre sa startup. Comme ça, on aura une idée très claire du montant à mettre dans chaque poche.

A ce stade, il convient de rentrer dans la mécanique de création de la holding. Concrètement, l’entrepreneur va créer une nouvelle société NewCoPerso dont il est l’actionnaire unique et va apporter à cette NewCoPerso les titres qu’il détient en direct dans sa startup.

La beauté de l’opération est que s’il a bien pris soin que sa NewCoPerso soit au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), l’entrepreneur bénéficie d’un report d’imposition sur l’opération d’apport. Cela veut dire que même si techniquement il « vend » ses titres à sa holding, il n’est pas tenu de payer immédiatement d’impôt sur la plus-value. A noter que cette disposition ne va pas de soi et que ce report d’imposition constitue une des nombreuses douceurs du système fiscal français (tant décrié). Par exemple, ce type de report n’existe pas aux Etats-Unis où l’apport de ses titres à une holding est un évènement taxable immédiatement (on y reviendra).

Comme la holding NewCoPerso a été créée juste avant la vente, elle va elle-même céder les titres de la startup à une valeur identique à la valeur d’apport, donc aucune plus-value n’est extériorisée sur la holding. Wow, miracle, on est pour l’instant à 0% d’imposition !

Néanmoins, au moment de la vente des titres de la startup par la holding, cela est censé faire tomber le report d’imposition et l’entrepreneur doit payer sa fiscalité personnelle. Dans ce cas, on ne voit pas trop l’intérêt du montage, puisqu’au final, l’entrepreneur aura payé ses impôts comme s’il détenait ses titres en direct tout en ayant les contraintes de l’agent coincé dans sa holding.

En fait, il existe une disposition intéressante qui permet de prolonger le report d’imposition. Pour cela, il faut s’engager à réinvestir au moins 50% du produit de cession dans une activité commerciale et ceci dans les deux ans qui suivent la cession. De plus, les investissements réalisés doivent être conservés au moins pendant 2 ans.

La beauté du montage est que la prolongation du report n’a pas de limite de durée. Une fois les conditions ci-dessus respectées, le seul événement qui provoquera la déchéance du report est la cession totale ou partielle de la holding. Par cette disposition étonnante, le législateur a bien sûr voulu (pour une fois) favoriser l’investissement productif et non les rentiers. Qui a dit que la France n’était pas un paradis fiscal pour les entrepreneurs ?!

Pour être bien clair, on ne parle pas ici d’acheter de l’immobilier ou de se constituer un portefeuille en bourse. Il faut soit créer une nouvelle startup, soit souscrire à une augmentation de capital d’une startup existante, soit racheter une participation majoritaire.

En revanche sur le solde des liquidités de la holding après le réinvestissement d’au moins 50% du produit de la cession, on a toute latitude d’investissement en terme de produits financiers ou immobiliers.

Deux ans pour réinvestir, cela parait long, mais en fait c’est très court. Par exemple, si on a logé 20 millions d’euros dans sa holding, il faut réinvestir au moins 10 millions d’euros dans les deux ans, sinon le report d’imposition tombe sur l’ensemble de la plus-value. Investir 10 millions d’euros en deux ans dans des startups, ce n’est pas si simple. C’est un vrai métier qui ne s’improvise et prend du temps. C’est d’autant plus compliqué si l’entrepreneur a une clause de lock-up qui l’oblige à continuer à travailler à plein temps pendant toute cette période dans son ancienne startup, ce qui est très fréquent. Le risque est que l’obsession de garder le report d’imposition pousse à prendre des risques déraisonnables et au final à perdre plus d’argent que la carotte fiscale initiale.

Bref, avant de transférer massivement ses titres dans une holding la veille de la vente de sa startup, mieux vaut avoir déjà une idée très claire de ce qu’on veut faire dans les deux ans à venir.

ii.Cas de la holding créée au démarrage de la startup 

Pour éviter une cavalcade frénétique sur les réinvestissements suivant la vente de sa startup, il existe une autre tactique. Cela consiste à loger ses titres dans sa holding personnelle NewCoPerso dès la création de sa startup.

Dans notre arsenal fiscal qui décidément révèle bien des surprises, il existe en effet une disposition intéressante qui stipule que si la holding NewCoPerso a détenu les titres pendant au moins 3 ans, on est dispensé de la contrainte temporelle sur le réinvestissement. En créant sa holding au démarrage de sa startup, on a donc une forte chance de se libérer de cette contrainte.

Évidemment, au moment du démarrage, le fondateur n’a aucune idée du montant qu’il va toucher à la sortie, donc la répartition entre la poche personnelle et la poche à réinvestir sera un peu arbitraire. Rien n’est parfait, mais ce n’est pas tout.

Avec la holding NewCoPerso qui a acquis les titres de la startup au nominal au démarrage, elle fera bien sûr la plus-value complète au moment de la vente de la startup. C’est là que le taux de 4% mentionné plus haut prend toute son importance.

Comme toutes les sociétés, NewCoPerso est taxée à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,3%. Mais dans le cas des holdings, cette taxation ne s’applique que sur une assiette de 12% des plus-value de cession, qui est censée correspondre à une quote-part de frais et charges (tout à fait fictive entre nous dans le cas d’une holding personnelle, mais le principe est accepté par l’administration fiscale qui en la matière est étonnamment accommodante). D’où le taux marginal d’imposition effectif qui descend à cet étonnant 4%.

Néanmoins, pour bénéficier de ce délicieux statut fiscal de holding, il y a une contrainte importante : il faut que NewCoPerso détienne au moins 5% de la startup au moment de la vente. Lorsqu’on crée sa startup, cela parait un niveau assez faible, mais avec les tours de financement successifs, il est courant pour certains fondateurs de descendre sous ce seuil fatidique. A fortiori si l’entrepreneur a décidé de ne mettre qu’une partie de ses titres dans sa NewCoPerso.

On imagine très bien la situation où l’entrepreneur va se trouver devant le choix cornélien de soit refuser un tour de financement indispensable pour la croissance de sa startup, soit accepter de passer sous le seuil des 5%, ce qui le conduira à une taxation à 33,3% sur l’ensemble des titres de sa holding, soit nettement plus que s’il les avait gardé en direct. De belles nuits blanches en perspective.

iii. Cas de la holding créée en cours de vie de la startup

C’est là que les malins se disent, pourquoi ne pas créer la holding en cours de vie de la startup, une fois celle-ci a atteint un certain stade de maturité ? Avec un peu de chance, on va pouvoir optimiser les choses au mieux.

Cela permet en effet d’avoir une bien meilleure visibilité qu’au démarrage à la fois sur la trajectoire de la startup.

Pour décider du nombre de titres à mettre dans sa holding, il faut se poser la question : dans un scénario réaliste, est-ce que mon espérance de gain se situe plutôt en millions ou en dizaines de millions ?

Pour estimer le risque que cette NewCoPerso tombe sous le seuil de 5%, il faut se demander : combien faut-il pour atteindre le break-even et à quelle valorisation je peux espérer obtenir cet argent ?

A ce stade, il reste une inconnue de taille qui peut avoir un impact important sur le niveau de taxation : à quelle date se fera la cession ? C’est une question à laquelle il est souvent difficile de répondre en cours de vie de la société, car même s’il n’y a rien à l’horizon, un acheteur peut survenir à tout moment et vouloir conclure une vente en quelques semaines. Dans ces cas, il faut savoir saisir sa chance, car les plats ne repassent pas toujours deux fois.

Pourquoi le timing de la vente est-il si important ?

C’est qu’en fait, pour bénéficier encore une fois du statut fiscal privilégié de la holding concernant les plus-value, il faut que la holding ait détenu les titres depuis au moins 2 ans. Sinon la plus-value de la holding sera taxée au taux plein à 33,3%. Cette taxation s’apprécie bien sûr uniquement sur la plus-value de la holding, donc par rapport au prix d’apport des titres à la holding (qui en cours de vie de la startup va en général se caler sur celui du dernier tour de financement avec un léger discount si celui-ci était en actions de préférence).

On voit que le cas de figure le plus défavorable est celui d’une vente dans les 2 ans qui suivent le montage, si pendant cette durée la startup s’est fortement valorisée (ce qui en principe est un scénario que tout le monde souhaite). Le fondateur se retrouve à payer l’IS plein à 33,3% sur la plus-value de la holding. Comme il est aussi dans la fenêtre de 3 ans, il est aussi contraint de réinvestir 50% de la plus-value pré-transfert pour bénéficier du report d’imposition sur sa fiscalité personnelle.

Pour aller plus loin sur les holdings patrimoniales

Quelques éléments supplémentaires à avoir en tête avant de se lancer dans une holding patrimoniale.

Si on a pour projet à titre personnel de partir s’installer aux Etats-Unis (pour beaucoup de startup Galion, c’est un enjeu stratégique majeur), il faut complètement oublier les holdings. En effet, non seulement les carottes fiscales décrites ci-dessus n’ont pas d’équivalent aux US, mais les Etats-Unis appliquent une transparence fiscale totale sur les holding personnelles. De fait, cela revient à subir une double taxation (le 4% vient en supplément de la fiscalité personnelle), ce qui n’est vraiment pas l’idée recherchée !

La mise en place d’une holding complique légèrement le pacte d’actionnaire avec les investisseurs, sans que cela ne soit du tout rédhibitoire. Ils voudront simplement s’assurer que cela ne distorde pas l’esprit du pacte, ni que ce soit un moyen de contournement de certaines clauses. Pour que cela se passe bien, il convient de ne pas être trop créatif et de garder une structure personnelle à vocation purement fiscale. A éviter : faire entrer sa famille ou ses amis dans sa holding personnelle ou utiliser cette holding pour faire d’autres montages.

Les holdings exotiques dans les paradis fiscaux sont une complication supplémentaire pour un intérêt assez limité. Tant qu’on est résident fiscal français, cela n’a aucun impact sur sa propre taxation personnelle, et le régime français est tellement favorable qu’il est difficile de trouver vraiment mieux ailleurs. L’intérêt se situe essentiellement en aval de la vente, afin de bénéficier d’une fiscalité réduite sur les futures plus-values de placements financiers. Mais cela oblige à avoir une vraie substance dans ces montages. En clair, cela nécessite de se rendre régulièrement sur place. Dans un monde où les rendements financiers sont de toute façon bas, a-t-on vraiment envie d’aller plusieurs fois par an au Luxembourg (sous la pluie) pour économiser au mieux quelques milliers d’euros ? La vie est courte et mieux vaut faire du kite avec le Galion.

Jamais un acheteur d’une startup ne va racheter votre holding personnelle. Ce n’est pas son intérêt.

Enfin la mise en place d’une holding entraine un certain nombre de frais administratifs. A l’échelle des enjeux fiscaux sur une belle sortie, cela ne pèse pas grand-chose. Par contre, si l’aventure se révèle un désastre (ça arrive), ces frais deviennent tout de suite moins sympas pour les finances personnelles.

par The Galion Project

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Quels sont les atouts Français pour conserver ses start-ups ?

Les atouts Français pour une start-upQuels points communs entre Meetic, Dailymotion ou Deezer ? Ces trois entreprises sont des start-ups Françaises !

La France demeure, aujourd’hui, un pays fertile pour la création des start-ups. Malgré la morosité ambiante, l’hexagone présente encore de nombreux atouts permettant lui de conserver ses start-ups.

Une main d’œuvre adaptée au développement des start-ups

Les atouts Français pour une start-up

L’un des grands avantages de la France pour les start-ups réside dans les ressources technologiques qui sont offertes aux start-ups.

A titre d’exemple, la France possède l’une des mains-d’œuvre les plus qualifiées et les plus variées du monde. La qualité de la main-d’œuvre demeure une condition essentielle dans le développement de l’entreprise.

Par ailleurs, une entreprise installée en France dispose d’une relative facilité à attirer les élites d’autres pays pour permettre son développement.

A signaler : depuis la loi Macron, la mise en place et la fiscalité de l’actionnariat salarié et des BSPCE ont été améliorées. Ces deux dispositifs peuvent constituer un bon moyen pour la start-up de fidéliser sa main-d’œuvre.

Cette main-d’œuvre qualifiée peut profiter du réseau de transport, très développé, pour accroitre samobilité sur le territoire.

Un besoin croissant en nouvelles technologies

Les atouts Français pour une start-up

La France comporte de grands groupes à forte valeur ajoutée (Airbus, Bouygues…). Ces groupes ont un fort besoin d’innovation. Dès lors, ces derniersinvestissent massivement dans les start-ups. On assiste, par ailleurs, à un phénomène croissant d’externalisation des risques de l’innovation (les grandes entreprises préfèrent avoir recours à des start-ups pour mener les recherches et supporter les éventuels échecs plutôt que de gérer cela en interne).

Ces grands groupes constituent une source de débouchés pour les produits et les services conçus par les start-ups.

Ce besoin croissant en nouvelle technologie se manifeste également de plus en plus dans le débat public Français (pour ce qui est, par exemple, des énergies renouvelables).

Par ailleurs, contrairement à d’autres pays, la France reste un pays à fort pouvoir d’achat ce qui peut permettre, pour une start-up, d’écouler ses produits ou ses services auprès du grand public.

La possibilité de tirer profit de certains dispositifs fiscaux

La fiscalité demeure le principal handicap de la France pour ses entreprises. Il n’en demeure pas moins que certains dispositifs apparaissent particulièrement adaptés au développement des start-ups en France.

Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires

Ce dispositif permet, sous conditions, aux start-ups qui réalisent des recherches de dépenses et développement de bénéficier d’exonérations pour :

start-up

Ces exonérations sont temporaires et concernent les premières années d’existence de l’entreprise.

Le crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche est accordé, sous conditions, aux entreprises qui réalisent des dépenses :

  • de recherche fondamentale
  • de recherche appliquée
  • de développement expérimental

Le crédit d’impôt représente de 30% du montant des dépenses de recherche.

Le crédit d’impôt recherche est particulièrement adapté au développement des start-ups, entreprises basées sur l’innovation.

Le crédit d’impôt innovation

start-up

Cette mesure fiscale bénéficie aux entreprises qui conçoivent des prototypes ou mettent en place des pilotes destinés à la production de nouveaux produits.

Le montant du crédit d’impôt est de 20% du montant des dépenses.

De nombreux dispositifs permettent, par ailleurs, d’aider la start-up à réaliser ses besoins en conseil, en expertise…

Des avantages fiscaux en matière de cession

Il existe de nombreux dispositifs permettant de restreindre le coût fiscal de la cession d’une start-up.A titre d’exemple, nous citerons :

  • L’exonération totale ou partielle de la plus-value en cas de cession de titres d’une start-up soumise à l’IS (abattement classique ou renforcé pour durée de détention des titres…)
  • L’exonération totale ou partielle de la plus-value en cas de cession de titres d’une start-up relevant de l’IR (montant des recettes réalisées, du prix de cession…)
  • L’exonération totale ou partielle pour certaines cessions de titre par un dirigeant faisant valoir ses droits à la retraite.

Ces quelques exemples démontrent qu’il est possible de trouver des remèdes permettant de rendre la fiscalité des entreprises moins défavorable.

Des solutions de financement et d’accompagnement adaptées aux start-ups

fiche de paie

La France a mis en place des structures d’accompagnement permettant de créer et de développer sa start-up. Ces structures d’accompagnement sont communément désignées par la terminologie « incubateur d’entreprise » ou « pépinière d’entreprises. »

Pour accroitre la synergie entre les start-ups, on assiste de plus en plus auregroupement de ses dernières au sein de vaste zones résolument tournées vers la technologie (par exemple, le pôle EuraTechnologie à Lille ou encore

Par ailleurs, de nombreuses  solutions de financement existent pour les start-ups. Par exemple, une start-up pourra se financer par :

Conclusion

La concurrence entre les pays demeure très forte pour ce qui concerne l’attractivité des start-ups. Malgré un French bashing important, la France possède de nombreux atouts lui permettant de conserver ses start-ups et d’en attirer de nouvelles pour espérer concevoir, à terme, un modèle économique fondé sur l’innovation.

Qu’est-ce qu’un effet de levier dans le cadre d’une holding ?

Un article de Guillaume Jankowski

Reprise d'entreprise et effet de levierIl arrive fréquemment qu’un ou plusieurs investisseurs désirent prendre le contrôle d’une société cible mais n’ont pas la capacité financière suffisante pour acquérir cette dernière.

Dans cette hypothèse, le montage consistant à faire acquérir la société cible par une holding de reprise peut apparaitre particulièrement intéressant puisqu’il confère un effet de levier. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette notion.

En quoi consiste le montage ?

Le montage consiste à faire acquérir une société cible par une ou plusieurs holdings.

Illustration : une personne A dispose de 100 000 euros et souhaite acquérir une société cible valorisée à 530 000 euros. D’autres investisseurs sont intéressés par le projet et souhaite y investir 75 000 euros.

  • A créé une holding 1 et apporte 100 000 euros. D’autres investisseurs apportent 75 000 euros (soit 175 000 euros au total).
  • La holding 1 contracte un emprunt de 50 000 euros et apporte 225 000 euros à une nouvelle holding 2.
  • Cette holding 2 va pouvoir conclure, à son tour, un emprunt de 305 000 euros pour acquérir la société cible.
  • L’emprunt sera remboursé grâce aux dividendes versés par cette dernière.

Dans ce schéma, on constate qu’avec un investissement de 100 000 euros, A se retrouve majoritaire d’une société valorisée 530 000 euros.

Pour une acquisition directe de la société cible, il lui aurait fallu, en principe, investir au moins 265 000 euros pour bénéficier d’au moins la moitié du capital.

Qu’est-ce qu’un effet de levier ?

Pour comprendre la notion d’effet de levier, il convient de prendre en compte ses différentes composantes.

Le rachat d’une société par une ou plusieurs holdings de reprise génère en effet un effet de levier :

  • Sur le plan juridique
  • Sur le plan financier
  • Sur le plan fiscal
  • Sur le plan organisationnel

Ces différents effets de levier forment la notion générale.

Qu’est-ce qu’un effet de levier juridique ?

L’effet de levier juridique permet à un acquéreur de prendre le contrôle de la société cible par une ou plusieurs holdings intercalées.

Le montage tire profit des mécanismes du droit des sociétés pour optimiser cette prise de contrôle par :

création d'entreprise

  • Une rédaction d’un pacte d’associés
  • Une éventuelle émission d’actions de préférence

Cet effet de levier juridique permet également de préserver la responsabilité de la personne à la tête du groupe en cas de difficultés quant au remboursement de l’emprunt (excepté dans certaines hypothèses, comme pour une faute de gestion).

Remarque : le choix du statut juridique de la holding de reprise joue un rôle primordial pour le dirigeant. La SAS est ainsi souvent conseillée en raison de la protection accordée à son dirigeant et de la grande liberté statutaire qu’elle offre.

Il convient également de préciser que plus le montage comportera de holdings et plus la gestion du groupe sera lourde et coûteuse.

Qu’est-ce qu’un effet de levier financier ?

L’effet de levier financier consiste, pour la holding de reprise, à rembourser le montant de ses emprunts grâce aux dividendes perçus par la société cible.

Lorsque la société acquise comporte des actifs inutiles, il sera possible de procéder à leur cession dans l’optique de générer des dividendes supplémentaires pour rembourser l’emprunt au niveau de la holding.

Conseil Lbdd : la réussite d’un tel effet de levier financier n’est possible que si la société cible génère un résultat suffisant pour permettre une distribution régulière de dividendes. Ainsi, le rôle de l’audit est primordial pour évaluer la rentabilité future de la société cible antérieurement à l’acquisition.

Qu’est-ce qu’un effet de levier fiscal

L’effet de levier fiscal trouve sa consistance dans trois dispositifs qui peuvent être appliqués à un tel montage :

  • Le régime mère-fille : permet une quasi-exonération fiscale lors de la remontée des dividendes de la société cible vers la holding de reprise
  • La déduction fiscale des intérêts d’emprunt au niveau de la holding
  • Le régime de l’intégration fiscale : permet, en cas de détention de la société cible par la holding de reprise à plus de 95%, de rendre la société tête de groupe seule redevable de l’impôt. Ce régime permet également d’exonérer totalement la remontée des dividendes et de procéder à l’imputation des déficits du groupe.
Remarque : pour pouvoir bénéficier d’un tel effet de levier fiscal, la holding de reprise et la société cible doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.

Qu’est-ce qu’un effet de levier organisationnel

Le montage permet d’être majoritaire à la tête de la société cible. Cet effet de levier consiste donc :

  • A dicter la politique de la société cible en vue de maximiser le profit pour permettre le remboursement de l’emprunt
  • A conserver ou à modifier le dirigeant actuel de la société

La politique organisationnelle du groupe se doit d’être en adéquation avec l’intérêt de la holding de reprise pour permettre d’optimiser le montage.

Conclusion

L’effet de levier conféré par un tel montage ne peut être un succès que si de nombreuses analyses et simulations ont été réalisées en amont de l’opération. A ce titre, le choix d’un professionnel compétent (expert-comptable ou avocat) apparaît nécessaire pour offrir toutes les garanties du montage.

Comment céder son entreprise à moindre coût

Certains tablent même sur un changement politique lors des élections présidentielles de 2017 pour bénéficier d'un régime fiscal plus doux.  A tort ?

Certains tablent même sur un changement politique lors des élections présidentielles de 2017 pour bénéficier d’un régime fiscal plus doux. A tort ?

L’Entreprise

La cession d’une entreprise peut s’effectuer à moindre coût à condition d’être bien préparée sur le plan juridique et fiscal. Explications.

Nombre de dirigeants de PME s’interrogeant sur l’opportunité de passer la main craignent d’être fortement taxés lors de cette mutation. Certains tablent même sur un changement politique lors des élections présidentielles de 2017 pour bénéficier d’un régime fiscal plus doux. « C’est méconnaitre à la fois les règles fiscales d’une cession d’entreprise mais également les dispositifs d’optimisation permettant d’alléger la note fiscale « , remarque Erwan Grumellon, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez SwissLife Banque Privée.

Exemple: un dirigeant exerce son activité par le biais d’une société holding, qui détient la société d’exploitation. Il souhaite préparer la transmission de son patrimoine tout en cédant son affaire à un acquéreur, qui créera une holding de reprise.

Cession de la holding ou de la société d’exploitation ?

Deux possibilités se présentent pour le vendeur : il peut opter pour la cession directe des titres de la société holding ou pour la vente par la société holding, des titres de la société d’exploitation. La fiscalité sera alors plus ou moins confiscatoire.

  • Si la société holding cède les titres de la société d’exploitation à un repreneur, elle devient riche en abritant une tirelire contenant le produit de la vente. La cession des titres de la société d’exploitation sera peu taxée. Ensuite si le vendeur veut « sortir » ou obtenir la disponibilité du produit de la vente bloqué dans la holding, il supportera une forte taxation. « Pour payer ses impôts, notamment l’ISF du fait de la perte de l’exonération de l’outil de travail, la solution consiste alors à effectuer des distributions de dividendes lourdement taxées. Autre inconvénient : l’aspect de transmission n’est pas pris en compte« , poursuit Erwan Grumellon.
  • Si le dirigeant cède les titres de la holding à un repreneur, la fiscalité s’avère plus douce au global. Encore faut-il que la holding soit « pure » en ne détenant que la société d’exploitation intéressant le repreneur. A défaut, il faut faire le ménage dans la holding en cédant au préalable les filiales moins valorisées. « Mieux vaut privilégier cette option de vente des actions de la holding, si le cédant veut récupérer le produit de la vente. Disposant directement des liquidités à titre personnel, il supportera la taxation de plus-values au titre de l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement. Mais les prélèvements sociaux de 15,5% se calculeront sur la totalité de la plus-value « , continue Erwan Grumellon.

Depuis le 1er janvier 2014 en effet, les plus-values sur actions ou parts sociales de sociétés soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) sont taxées à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 50% dès deux ans de détention et de 65% après huit ans. L’abattement grimpe même à 85%, notamment en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les deux ans de la cession. Et cerise sur le gâteau, le cédant a droit à un abattement de 500.000 euros sur la plus-value taxée à l’impôt sur le revenu. Seul hic : s’il effectue ensuite une opération de transmission, il sera fortement taxé.

Comment purger la plus-value

Vendre tout en échappant à la taxation de la plus-value, c’est parfaitement possible à condition de s’organiser sur le plan familial avec le conseil de son notaire.

« Pour réaliser une vente d’entreprise dans une optique de transmission patrimoniale, il est vivement conseillé d’effectuer une donation avant cession, afin de purger la plus-value. Ainsi le donateur évite l’imposition sur la plus-value à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables sur la totalité de ladite plus-value. Malgré le paiement des droits de donation, cette opération permet une économise fiscale significative », remarque Me Sylvain Guillaud Bataille, notaire à Paris.

Concrètement, le dirigeant peut négocier son affaire et donner la totalité ou une partie des titres à ses enfants, juste avant la signature du protocole de la vente. Les titres entrant dans leur patrimoine pour la valeur de la donation, la vente au repreneur s’effectuera sans plus-value. En présence de plusieurs donataires, la donation-partage s’impose afin de figer définitivement la valeur des titres donnés.

Autre solution : effectuer une donation avant cession tout en profitant du cadre du pacte Dutreil). En contrepartie de la conservation des titres pendant quatre ans, les droits de succession se calculent sur une base taxable bénéficiant d’un abattement de 75%.

En cas de non-respect de l’engagement de détention des titres, c’est à-dire si l’entreprise est vendue avant les quatre ans fatidiques, les donataires perdraient cet abattement de 75% et se retrouveraient dans le régime de droit commun. Rien de dramatique.

Expatriation fiscale : le top 10 des meilleures destinations. Et vous ? Quel serait votre choix idéal ?

 

A l’heure où tous les français remplissent leurs déclarations d’impôts, le cabinet Bradley Hackford «leader en changement de résidence fiscale» vient de publier son classement des meilleures destinations fiscales pour 2015, c’est à dire là où il fait bon s’exiler pour voir baisser drastiquement ses impôts.
Selon le cabinet, réussir son expatriation fiscale ne suppose pas intégralement de chercher un taux d’impôt zéro mais aussi de jouer le jeu de la résidence voire du changement de nationalité.
«Ceux qui cherchent seulement à déposer leur argent pour échapper au fisc de leur pays font le mauvais choix», assure Harold Ollek.

«L’expatriation fiscale concerne entre autre les personnes aux revenus élevés qui ont la possibilité de se délocaliser. Ce sont par exemple des rentiers ou des retraités fortunés qui veulent profiter de leur argent et d’un cadre de vie agréable», ajoute l’associé.

«Il ne s’agit en aucun cas d’une logique de fraude», insiste-t-il. A cette liste, on peut encore rajouter les entrepreneurs, les activités libérales, les freelance et même un nombre croissant de jeunes diplômés fuyant le chômage français !

Ce palmarès ne se contente donc pas uniquement de sélectionner les pays avec le plus faible taux de pression fiscale.
Il prend également compte d’autres éléments comme la qualité de vie, la sécurité juridique et physique des citoyens. Il y a aussi la situation géographique ou encore la qualité du programme d’investissement économique développé par le gouvernement local. Bref, un apanage complet de différents facteurs qui nous offre une autre approche sur l’expatriation fiscale.

Expatriation fiscale : Voici le top 10 des meilleures destinations !
1) Antigua-et-Barbuda
Nouvelle entrée dans ce classement annuel, Antigua-et-Barbuda propose un programme de citoyenneté par investissement permettant d’acquérir la nationalité du pays ainsi que la résidence. « Les programmes combinant nationalité et résidence répondent à un nouveau besoin chez les expatriés compte tenu de l’évolution progressive des considérations fiscales liées à la nationalité », souligne Bradley Hackford.
L’obtention de la nationalité du pays nécessite la réalisation d’une contribution non remboursable de 250 000 dollars dans le programme de citoyenneté du gouvernement. Il est également possible d’opter pour l’acquisition d’un bien immobilier agréé par le programme de citoyenneté du gouvernement et d’une valeur minimale de 400 000 dollars.
Les personnes ayant acquis la nationalité au travers de ce programme peuvent ensuite devenir résidentes d’Antigua et bénéficier d’une exonération totale d’impôts sur les revenus de source étrangère. Seuls les revenus provenant d’activités menées à Antigua et Barbuda sont imposables.

2) Le Royaume-Uni

Le Royaume Uni offre la possibilité d’acquérir le statut de résident « non-domicilié » ou « non-dom ». Ce statut spécifique, qui s’adresse aux personnes de nationalité non britannique, permet de vivre en Angleterre sans être imposé sur ses revenus de source non locale ni sur sa fortune placée en dehors du Royaume Uni.
Les personnes ayant opté pour ce statut bénéficient de ce régime spécifique durant leurs 7 premières années de résidence dans le pays. Un forfait fiscal minimum doit ensuite être acquitté chaque année.
La position stratégique de Londres et sa qualité de vie ainsi que son dynamisme en font également une place particulièrement attractive pour les personnes disposant d’un important patrimoine. Selon les chiffres donnés par le maire de Londres Boris Johnson, 240 000 français vivent aujourd’hui dans la capitale britannique.
3) Monaco
Vivre à Monaco permet de bénéficier d’une absence totale d’imposition sur les revenus, à l’exception des personnes de nationalité française qui continuent à payer leurs impôts en France. Il leur faudra donc acquérir une seconde nationalité au préalable et renoncer ensuite à la nationalité française si elles désirent bénéficier de ce régime fiscal.
Il n’existe pas, non plus, à Monaco d’impôt sur la fortune, la succession ou les donations envers les héritiers directs (parents, conjoints, enfants). Cela concerne aussi bien le patrimoine situé à Monaco qu’à l’étranger.
Pour les expatriés, l’obtention de la résidence monégasque nécessite notamment de pouvoir démontrer une situation de fortune importante et donc de pouvoir vivre à Monaco sans avoir besoin d’y travailler (qu’il s’agisse d’une résidence louée ou achetée). Le requérant à la résidence monégasque doit par ailleurs ouvrir un compte bancaire à Monaco et y déposer un minimum de 500 000 euros.
La principauté de Monaco, avec son offre de loisirs haut de gamme et sa sécurité reconnue continue d’attirer de nombreux résidents provenant de différents pays, notamment d’Italie, de Russie et plus récemment de Suisse.
4) Andorre
Petite principauté située entre la France et l’Espagne, l’Andorre attire à la fois les français et espagnols frontaliers en raison de sa fiscalité très favorable mais également les étrangers non européens, notamment russes, qui apprécient la situation géographique du pays ainsi que son haut niveau de sécurité.
L’obtention de la résidence pour les personnes financièrement indépendantes nécessite notamment de réaliser un investissement d’un montant de 350 000 euros minimum dans le pays et d’effectuer le dépôt d’une caution de 50 000 euros. L’imposition sur les revenus des personnes physiques y est de 10 %.

5) Les Bahamas

Comme Monaco, les Bahamas offrent une exonération totale d’imposition… avec en plus le climat des Caraïbes.

6) L’Île Maurice

L’île Maurice, est très prisée des français qui apprécient l’usage de la langue française et la faible taxation du pays. L’imposition sur les revenus des personnes physiques y est de 15 %.
La procédure d’obtention de la résidence y est « simple », selon Bradley Hackford. Elle consiste notamment à acheter un bien immobilier sur l’île d’une valeur minimale de 500 000 dollars américains.
Ce programme, baptisé IRS pour « Integrated Resort Scheme », a été lancé par le gouvernement mauricien en 2002 afin d’encourager la construction et la vente de villas de luxe à des étrangers dans des emplacements particuliers. Ces acheteurs internationaux ont le statut de « résidents mauriciens » tant qu’ils sont propriétaires des villas agréées par le programme.
Un auteur d’Objectif Eco y a élu domicile, c’est Cédric Froment. Vous pouvez lire son édito traitant du sujet et voir son opinion : http://www.objectifeco.com/dans-la-vie-des-auteurs/cela-fait-20ans-que-j-en-reve-et-m-y-voila-enfin-expatrie-sur-l-ile-maurice.html

7) Malte

Devenir résident à Malte permet, sous certaines conditions, de n’être imposé que sur ses revenus de source locale. Les revenus de source étrangère, et non rapatriés à Malte, sont eux exonérés. Plusieurs statuts spécifiques destinés aux européens, aux non-européens et aux retraités permettent de bénéficier d’un régime analogue à celui de « non dom » en Angleterre.
Samuel Rondot d’Objectif Eco y réside : http://www.objectifeco.com/blog/samuel-rondot.html

8) Gibraltar

Gibraltar dispose d’un statut spécifique (dit de « catégorie 2 ») permettant aux résidents optant pour ce statut de bénéficier d’une fiscalité attractive et prévisible tout en bénéficiant des avantages liés à l’appartenance du pays à l’Europe.
L’imposition des personnes physiques à Gibraltar sous ce statut est limitée aux premières 80 000 livres gagnées par an. Les revenus supérieurs à ce montant ne sont pas fiscalisés. Le forfait maximal d’imposition est donc de 28 360 livres. A noter qu’un minimum de 22 000 livres d’impôts annuels est à acquitter.

9) Ex-æquo Emirats Arabes Unis – Dubaï

La possibilité d’implanter une société dans l’une des nombreuses zones franches de Dubaï puis d’obtenir la résidence dans le pays permet à Dubaï d’attirer de plus en plus d’expatriés. Les sociétés implantées dans les « free zones » peuvent être détenues à 100 % par des étrangers.
Le taux d’imposition pour les sociétés est de 0 %, il est en est de même pour les revenus des personnes physiques résidentes qui ne sont soumises à aucun impôt.

10) Les Caïmans

Les Caïmans sont une destination réputée avec un taux d’imposition de 0 % tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Les Caïmans ont mis en place une zone économique spéciale permettant aux personnes actives d’obtenir la résidence en constituant une société dans cette zone.
Il est également possible d’opter pour la résidence sans permis de travail en démontrant la possession de revenus extérieurs et en réalisant un investissement de 500 000 $ CI localement (soit 562 273 euros).

Quelques remarques

La Suisse ne fait pas partie de ce classement ! En raison notamment de la fin du secret bancaire levé par les USA.
La Belgique est sortie du palmarès, il faut dire que le climat n’y est pas étranger… outre cela, elle ne s’adresse qu’à une minorité aisée voire très aisée d’expatriés !

Et vous, d’accord ou pas avec ce classement ? Vos avis sont les bienvenus !

Pour ma part, je trouve qu’il manque 2 ou 3 ténors en matière de paradis fiscaux… je pense à Hong-Kong, Singapour… Panama, considéré comme une des places off-shore parmi les plus obscures de la planète puisqu’elle ne coopère pas avec les douaniers ou lors d’échange d’informations entre pays.
En définitif, s’exiler fiscalement est une affaire de sensibilité propre à chacun (comme le dit Charles Dereeper, il n’y a pas que le « volet financier » qui influe). Une expérience sur le terrain est souvent ce qu’il y a de plus formateur, cela permet aussi de démystifier les idéalismes et de concrétiser avant tout un réel projet de vie !

Sécuriser son schéma de rémunération et de protection sociale de dirigeant suite à la publication de la liste des montages fiscaux par Bercy

Depuis un certain temps désormais, le législateur réfléchit à un moyen d’alerter les dirigeants sur des montages fiscaux « ambigus » visant à éluder l’impôt, ainsi, les schémas de rémunération et de protection sociale du dirigeant sont « sous observation ».

A titre d’exemple, un schéma d’épargne salariale ne doit pas seulement bénéficier au seul dirigeant dans le cadre de sarémunération et de sa protection sociale de dirigeant, la réglementation impose la présence d’au moins un salarié « autre » que le dirigeant principal.

Ainsi, les dirigeants ne sont pas toujours bien « conseillés » en la matière surtout dans les TPE/PME ne bénéficiant pas de conseils appropriés.  Bien des institutions financières commercialisant ces dispositifs n’assurent pas de suivi réglementaire après la mise en place, et ce, à cause d’un turn over conséquent des conseillers commerciaux notamment.

Avez-vous bien vérifié la conformité de vos dispositifs (retraite, prévoyance, épargne…)? 

Autre exemple, le contrat de retraite supplémentaire Art 83 bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux sous réserve de respecter la notion de « catégorie objective de personnel», hors, les dernières évolutions réglementaires modifient l’éligibilité de certaines catégories.

Cette réglementation « assidue » renforce logiquement le besoin de « sécurisation » des schémas d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale élaborés afin de tenir compte des souhaits du dirigeant (préparation de la retraite, diminution du coût entreprise…). Toutefois, il convient de rappeler que l’utilisation de dispotifs légaux ayant un « objectif patrimonial » ( retraite, prévoyance, épargne, transmission d’entreprise) tout en minimisant le frottement fiscal et social n’est pas interdite dès lors que les dispositifs respectent la réglementation fiscale et sociale. Dans le cas inverse, tous les dispositifs visant à doper l’économie se verraient requalifiés (exemple, un investissement locatif de type « Pinel » destiné aux ascendants ou descendants).

Cette recrudescence de conformité exige désormais des conseils de très haut niveau en matière d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant (avocat, expert rémunération, expert comptable, assureur, banquier, conseiller en gestion de patrimoine) bien loin des seules préoccupations « commerciales».

Etes-vous sûr à 100 % d’avoir des dispositifs de rémunération et de protection sociale conformes à la réglementation ? 

Comment bien choisir un fonds de placement

La sélection intelligente d’un produit de gestion collective de capitaux constitue un exercice complexe, mais pas impossible pour ceux qui sont prêts à y consacrer un peu de leur temps

Tout investisseur en fonds de placement qui s’intéresse un tant soit peu à ses placements est familier avec les principaux sites spécialisés, comme celui de Morningstar, où il pourra trouver les principaux produits disponibles sur le marché. Les moteurs de recherche permettront d’établir immédiatement des classements selon divers critères, dont la performance et la volatilité, sur différentes périodes, ou encore en fonction des frais.

Cette facilité d’utilisation ainsi que leur libre accès à ces bases de données constituent malheureusement une arme à double tranchant. Elles peuvent en effet orienter leurs utilisateurs vers des solutions simplistes, en les incitant à n’acheter que ce qui vient de monter, et de sauter l’étape visant à établir leurs besoins en tant qu’investisseurs, leur aptitude à supporter un montant de pertes plus ou moins important, et au bout du compte, de savoir dans quelle classe d’actifs ils veulent investir.

Nomenclature de l’Efama

A cet égard, l’initiative de l’Efama (European Fund and Asset Management Association, http://www.efama.org) présentée en 2012, dont fait d’ailleurs partie la Sfama (Swiss Fund and Asset Management Association), aide les investisseurs en établissant des critères de sélection tant pour les fonds en actions que pour les fonds en obligations. Ainsi, l’Association européenne retient trois critères de différentiation pour les produits en actions, soit l’exposition géographique, le secteur et la capitalisation boursière, tandis que les fonds obligataires sont distingués selon la qualité de crédit, les taux d’intérêt (courts ou longs) et la devise dans laquelle les obligations sont libellées.

Cette nomenclature ne donnera évidemment pas les clés pour savoir dans quoi investir. Il faut aller plus loin pour essayer de comprendre comment chacune de ces classes d’actifs, et de ses sous-classes, va réagir selon l’évolution de l’environnement économique et financier. Comme le dit Katia Coudray, responsable de la sélection de fonds auprès de la banque Syz à Genève: «On ne peut pas faire de la sélection de fonds sans être impliqués sur les marchés financiers. Il faut ­comprendre les vecteurs de la performance historique et se poser la question de savoir s’ils sont toujours en place.»

Avec ce type de principe en tête, on peut recourir de manière plus efficace aux bases de données, à commencer par Morningstar, qui propose non seulement des analyses quantitatives, mais également qualitatives. Pour l’investisseur suisse romand, peu à l’aise avec la langue de Goethe, les choses commencent mal, explique pour sa part Laurent Auchlin, responsable de l’architecture ouverte de Lombard Odier: «Pour la Suisse, le site (www.morningstar.ch) n’est disponible qu’en allemand. L’investisseur trouvera une version dans sa langue en allant sur le site pour la France (www.morningstar.fr), mais avec les fonds disponibles uniquement sur le marché français.»

Par ailleurs, poursuit notre interlocuteur, ce type d’information est biaisé, car il s’agit de sites commerciaux: «La publication de l’analyse qualitative est décidée en dernier ressort par le promoteur du fonds. On aura donc tendance à retrouver des évaluations allant de neutre à positif. Il est également important d’avoir conscience que les listes de fonds ne sont pas pleinement exhaustives: les fonds des plus petites boutiques sont complètement absents.»

En revanche, Morningstar a nettement amélioré son offre depuis quelques années en matière de granularité, explique encore Laurent Auchlin, c’est-à-dire dans la création de sous-catégories très fines qui permet de comparer un fonds particulier à un indice de référence qui lui correspond. Granularité qu’on ne retrouve par exemple pas sur le site de Swiss Fund Data, dont la nomenclature reste basée uniquement sur les grandes classes d’actifs.

Adopter une démarche  de professionnel

Et la notation sous forme d’étoiles fournies par Morningstar? Elles sont jugées généralement comme de peu d’utilité par les professionnels, puisqu’elles sont basées uniquement sur des données quantitatives et ne permettent donc pas d’identifier d’où vient la performance. «Mais, explique l’analyste de Lombard Odier, il existe des critères relativement simples pour établir son origine, comme l’exposition sectorielle ou géographique. Si c’est un fonds qui est investi majoritairement sur un secteur qui a le vent poupe, il va bien performer. Il faut ainsi examiner s’il a un biais permanent ou si l’exposition à ce secteur est due au talent du gérant, qui n’y était pas du tout investi naguère. L’investisseur individuel qui recourt à des sites comme Morningstar devra donc se constituer un petit dossier pour déterminer ses préférences, en adoptant en quelque sorte une démarche de professionnel: je commence à suivre les cibles potentielles sur plusieurs mois, voire plusieurs trimestres pour me créer une conviction, avant d’investir.»

Enfin, on ne peut pas terminer un article sur la sélection de fonds sans parler des frais, et du TER (Total Expense Ratio) en particulier, qui est censé englober tous les frais indirects prélevés sur la base du dernier exercice. Ne faudrait-il pas privilégier les fonds à TER bas? «Non, pas forcément, répond Laurent Auchlin, même si on y est attentif. La question est de savoir si le fonds prélève des commissions de performance, qui vont automatiquement se réduire s’il se comporte mal. En revanche, les frais de transactions, qui n’entrent pas dans le calcul du TER, seront perçus quelle que soit la performance.»

Par Pierre Novello

Solaire thermique : rien ne va plus mais rien n’est perdu !

Solaire thermique (1) : rien ne va plus mais rien n'est perdu !

Le solaire thermique baisse depuis 2008. Mais la professions’organise pour ressusciter le marché : nouvelles ambitions et qualifications, nouveaux systèmes et financements…

Selon Uniclima, le marché du solaire thermique a baissé de 21% en moyenne entre 2013 et 2014. L’an dernier, 75.000 m² de panneaux solaires ont été posés pour des installations individuelles (-21%) et encore 75.000 m² pour des installations collectives (-22,6%). Bien que plus sévère en France, cette baisse est générale à travers l’Europe.

Cette tendance négative s’explique d’abord par une conjoncture défavorable. La baisse des prix du fioul et du gaznaturel allonge considérablement le temps de retour d’une installation solaire thermique.

Mais, comme le souligne Robin Welling, président d’ESTIF (l’association européenne des industriels du solairethermique, http://www.estif.org) et dirigeant de Tisun, toute la filière du solaire thermique européenne a uneresponsabilité majeure.

Conjoncture et mauvaises politiques

L’industrie et les installateurs européens vivent depuis 30 ans avec divers régimes de subvention et de soutienfiscal des installations solaire thermique. Résultat, si les technologies européennes sont en pointe au niveaumondial, elles demeurent nettement plus chères que ce que proposent les industriels asiatiques, indiens  etisraéliens.

Les installateurs ont pris l’habitude de marges confortables, ajustant systématiquement leur prix à la hausse, enfonction du montant des aides allouées dans chaque pays, dit-il. Enfin, une grande partie de l’Europe pâtit d’unemultitude de règles d’urbanisme qui freinent inutilement le développement du solaire thermique

Il en veut pour preuve, le fait que l’Europe du Nord accepte mal le chauffe-eau solaire à thermosiphon, pourtantefficace pour la production d’eau chaude, simple à poser, peu coûteux, très fiable et qui, si on ne fait pas appel à sarésistance d’appoint, ne consomme pas d’autre énergie que celle du soleil.

  1. Les grecs s’embarrassent moins que nous de règles esthétiques. Depuis l’Aéropage à Athènes, juste endessous de l’Acropole, on voit des centaines de chauffe-eau solaires à thermosiphon, sans que cela dérangequiconque.
    Doc. PP

  1. De même, à Porto, des immeubles collectifs neufs sont équipés de CESI en thermosiphon, à raison d’un parappartement.
    Doc. PP

De nombreux obstacles réglementaires

En France, de nombreux obstacles réglementaires particuliers ont été ajoutés. Premièrement, le label BBC RT2005a été un formidable vecteur de développement du solaire thermique. Lorsque la RT2012 est arrivée, ce label adisparu, sans être remplacé par un autre dispositif incitant à faire mieux que la RT.

Le label BBC, rappelons-le, n’était pas obligatoire et ne coûtait rien à l’Etat. Il permettait juste aux Maîtresd’ouvrage de construire plus de m² sur une même surface de terrain en fonction de la performance thermiqueatteinte. Ce qui, au passage, procurait plus de rentrées fiscales aux communes et à l’Etat.

Deuxièmement, la RT2012 rend obligatoire l’emploi des ENR seulement en maison individuelle, pas en collectif, nien tertiaire. La version 2015 qui a augmenté le Cepmax pour un certain nombre de bâtiments, incite encore moinsà utiliser les ENR.

Pourtant, tout le monde sait que la prochaine RT en 2018 pour les bâtiments publics neufs, en 2020 pour tous lesbâtiments neufs, visera le BEPOS et rendra incontournable le solaire thermique et photovoltaïque. Ce n’est pas le moment de perdre le savoir-faire français en solaire thermique.

  1. Le couple solaire thermique/chaufferie gaz à condensation est devenu un standard efficace dans le collectifpour atteindre le label BBC RT2005. L’avènement de la RT2012 a brutalement coupé son développement.Depuis deux ans, il ne se fait pratiquement plus de solaire en collectif neuf.
    Doc. PP

De nouveaux clous dans le cercueil du solaire thermique

Une étude de USH (Union Sociale pour l’Habitat), livrée en septembre 2013 et réalisée en partenariat avec l’Ademeet GrDF, a en quelque sorte enfoncé de nouveaux clous dans le cercueil du solaire thermique.

Intitulée “Etude d’optimisation des installations d’eau chaude sanitaire solaire en logement social – Rapportd’analyse transversale de l’expertise de 15 installations de production d’ECS solaire”, cette étude porte seulementsur 15 installations et seulement sur des installations ne donnant pas satisfaction.

Une lecture trop rapide a conclu au fait que le solaire thermique, globalement, fonctionne mal, coûte trop cher àl’investissement, mais aussi à l’exploitation. Ce qui est un comble pour une solution fonctionnant à base d’énergiegratuite.

Sur les 15 opérations examinées, 12 installations comportent des chauffe-eau solaires collectifs, dits CESC :captage collectif, stockage collectif et appoint collectif. Une opération relève du CESCAI : chauffe-eau solairecollectif avec appoint individualisé (captage collectif, stockage collectif, appoint individuel).

Une installation fait appel à un CESCI : chauffe-eau solaire collectif avec stockage et appoints individualisés(captage collectif, stockages et appoints individuels). Une opération est équipée de CESI : captage, stockage et appoint individuels.

Des erreurs dès la conception

Le rapport met en évidence des erreurs caractéristiques dès la conception :  « estimation inadaptée des besoinsd’ECS, choix du solaire non-pertinent en termes de coût global (investissement et coût d’exploitation),complexification des schémas hydrauliques pour optimiser le taux de couverture, non-prise en compte en amont dusolaire dans la conception du bâtiment, confusion entre taux de couverture et taux d’économie, périmètre du tauxde couverture non-explicité, outil de dimensionnement non-adéquat, cahier des charges travaux trop succinct,compétences trop généralistes des bureaux d’études ».

Le rapport rappelle que « les règles de dimensionnement pour une installation solaire préconisent de ne pasdépasser 80% de couverture des besoins durant le mois où le besoin en ECS est le plus faible. Parmi les installations auditées, la moitié étaient surdimensionnées, l’autre moitié sous-dimensionnée ».

Bref, si ces installations ne fonctionnent pas correctement, ce n’est pas un hasard. Résultat, l’USH, toujours avecGrDF et l’Ademe a conçu et s’apprête à publier courant avril 2015, un guide de conception, dimensionnement, installation et exploitation des installations solaires thermiques collectives. Il sera gratuit pour les membres del’USH (les organismes HLM), payant pour les autres

  1. Les installations solaires collectives, surtout de grande puissance, sont des systèmes complexes. Ils doiventêtre correctement conçus, dimensionnés, exploités et maintenus.
    Doc. Viessmann

  1. Les constructeurs de panneaux, dont l’autrichien Tisun, ont développé des panneaux spécifiques, de grandesdimensions pour les installations collectives. Cela accélère considérablement la pose.
    Doc. PP

  1. Les vertus de la taille : ce panneau Tisun nécessite deux raccordements seulement, Au lieu de 6 au minimum pour les 5 panneaux individuels qu’il remplace, voire 12 si l’on veut pouvoir isoler un panneau.
    Doc. PP

De nouvelles qualifications

Cette étude de l’USH a provoqué un sursaut dans la profession. Enerplan, l’Ademe et d’autres …  ont admis qu’ilfallait augmenter la compétence globale des acteurs en solaire thermique pour redonner confiance aux Maîtresd’Ouvrage.
Par conséquent, la qualification Qualisol Thermique Collectif sera lancée fin mai 2015 par Qualit’ENR et garantirale savoir-faire des installateurs. Des formations sont déjà prévues au Costic et à l’INES pour les installateurscandidats.
Depuis le 1er janvier 2015, pour accorder des aides en solaire thermique (audits énergétiques, études thermiques,études de faisabilité ENR…), l’Ademe demande que le Bureau d’Etudes soit qualifié “RGE-Etudes”.

Quatre organismes délivrent cette qualification : l’OPQIBI, l’OPQTECC pour les économistes de la construction et les programmistes, I.Cert l’englobe dans sa certification BENR (Bureaux d’Etudes thermiques pour le Neuf et laRénovation), tout comme Certivea l’incorpore à sa certification “NF Etudes Thermiques”.

Seules les qualifications 2010 (à titre transitoire, cette qualification correspond à RGE seulement jusqu’au31/12/2015) et 2014 de l’OPQIBI portent spécifiquement sur le solaire thermique. Près d’un millier de BE sont déjàqualifiés “RGE-Etudes”.

Depuis 2013, le programme RAGE a publié 6 rapports ou recommandations professionnelles sur le solairethermique collectif et individuel. Ces textes portent particulièrement sur la conception et le dimensionnement et sontlibrement téléchargeables

  1. Dès 2018, tous les bâtiments neufs publics seront Bepos. Dès 2020, tous les bâtiments neufs devront l’êtreaussi. Ce n’est pas le moment de perdre tout savoir-faire en solaire thermique.

How to Maximize Small Business Tax Deductions

Tax season: the time of year when we all sit down to figure out how much we owe and what we can deduct. According to the Q1 2015 Spark Business Barometer from Capital One, 55 percent of small business owners are very confident they are taking advantage of small business tax deductions, but what about the other 45 percent?

The tax code is a complicated and living document, so things change every year. But when starting and growing a small business, every penny counts, especially when profit margins are thin. That’s why lawyer and tax expert Heather McGeorge recommends hiring an expert, not only during tax time, but to work throughout the entire year to help you maximize deductions and keep up-to-date on any changes in the tax code related to small business.

Capital vs. Business Expenses
There are differences between personal and business taxes, as well as between capital and business expenses. Capital expenses are the ones you must capitalize, rather than deduct, according the U.S. Small Business Administration. They include things like start-up costs, improvements and assets—but there are exceptions. What can be deducted includes:

  • Business use of your phone and car
  • Employees’ pay
  • Insurance
  • Retirement plans (more on that later)
  • Rent
  • Travel
  • Home expenses, with caveats

Notes on Travel and Home Offices
What often trips up small business owners is their travel expenses and home deduction costs. For example, you can’t just write off your entire mortgage or rent as a business expense. For tax purposes, your home office must be dedicated to work for you to write it off in taxes. Nor can you write off a vacation just because you answered a few emails while on the road.

McGeorge says one way to prevent a mix-up between personal and professional expenses is to keep a separate business credit card. “It can be more time consuming to make sure you track all your expenses,” she says. But in the end, keeping clear lines between your expenses will not only make tax time easier, but will also keep you out of trouble.

Leverage Savings Opportunities
Small business owners are missing out on a big tax deduction that’s pretty easy to access. According to the Q1 2015 Spark Business Barometer Survey, only 19 percent are utilizing a 401k plan to reduce taxes on their business, only 18 percent contribute to a 401k and 16 percent contribute to an IRA. All of these offer tax deductions.

How? By setting up a plan, your employees can max out their contributions and you can match. Since this is usually done with pre-tax earnings, you automatically lower your tax bracket with what’s left. That’s not the only taxable option. According to the IRS, “You may also be able to claim a tax credit of 50% of the first $1,000 of qualified startup costs if you begin a new qualified defined benefit or defined contribution plan (including a 401(k) plan), SIMPLE plan, or simplified employee pension.”

Small business owners can also deduct social security, Medicare and federal unemployment taxes paid out to employees. While finding every legitimate deduction is important, it’s also wise to use restraint.

McGeorge recommends that small business owners, “not to be overly aggressive in claiming business expenses. If expenses are really more personal in nature or not actually incurred to produce business income . . . the penalties and interest can end up being more than the actual tax, so it’s really not worth it in the long run.”

This year’s tax season is in full swing, so it’s high time to be thinking about every deduction you can—and it’s not a bad idea to get a head start on next year either. If you haven’t located every deduction or savings opportunity, such as starting a 401k or IRA plan, now is the time.

This should not be construed as tax advice. You should always confer with your accountant or financial consultant before making a decision about taxes for yourself or your company.