Depuis un certain temps désormais, le législateur réfléchit à un moyen d’alerter les dirigeants sur des montages fiscaux « ambigus » visant à éluder l’impôt, ainsi, les schémas de rémunération et de protection sociale du dirigeant sont « sous observation ».
A titre d’exemple, un schéma d’épargne salariale ne doit pas seulement bénéficier au seul dirigeant dans le cadre de sarémunération et de sa protection sociale de dirigeant, la réglementation impose la présence d’au moins un salarié « autre » que le dirigeant principal.
Ainsi, les dirigeants ne sont pas toujours bien « conseillés » en la matière surtout dans les TPE/PME ne bénéficiant pas de conseils appropriés. Bien des institutions financières commercialisant ces dispositifs n’assurent pas de suivi réglementaire après la mise en place, et ce, à cause d’un turn over conséquent des conseillers commerciaux notamment.
Avez-vous bien vérifié la conformité de vos dispositifs (retraite, prévoyance, épargne…)?
Autre exemple, le contrat de retraite supplémentaire Art 83 bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux sous réserve de respecter la notion de « catégorie objective de personnel», hors, les dernières évolutions réglementaires modifient l’éligibilité de certaines catégories.
Cette réglementation « assidue » renforce logiquement le besoin de « sécurisation » des schémas d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale élaborés afin de tenir compte des souhaits du dirigeant (préparation de la retraite, diminution du coût entreprise…). Toutefois, il convient de rappeler que l’utilisation de dispotifs légaux ayant un « objectif patrimonial » ( retraite, prévoyance, épargne, transmission d’entreprise) tout en minimisant le frottement fiscal et social n’est pas interdite dès lors que les dispositifs respectent la réglementation fiscale et sociale. Dans le cas inverse, tous les dispositifs visant à doper l’économie se verraient requalifiés (exemple, un investissement locatif de type « Pinel » destiné aux ascendants ou descendants).
Cette recrudescence de conformité exige désormais des conseils de très haut niveau en matière d’optimisation de la rémunération et de la protection sociale du dirigeant (avocat, expert rémunération, expert comptable, assureur, banquier, conseiller en gestion de patrimoine) bien loin des seules préoccupations « commerciales».
brzustowski luc 