Les négociations juridiques et le pacte d’actionnaires

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Les deux parties sont tombées d’accord, le principe de l’entrée des investisseurs au capital de la société est validé et la lettre d’intention est signée. Malgré tout, l’entrée au capital revient à « un mariage » et la « vie commune » doit être organisée. C’est le rôle du pacte d’actionnaires/d’associés.

Le principe du pacte :

Le  pacte  est  un  document  juridique  confidentiel  (contrairement  aux  statuts),  qui  est officiellement signé le jour du closing.

Définition du Vernimmen (ndlr : dictionnaire de la finance d’entreprise) : Le closing est la dernière étape d’un processus de vente d’une entreprise. Il correspond à l’exécution du contrat et à la réalisation effective de la cession/acquisition.

Cette nouvelle étape de négociation est longue.

Ce qu’il faut savoir sur le pacte d’actionnaires :
Le  pacte  est  un  contrat,  comme  un «contrat de mariage», passé entre tous les  associés  ou  seulement  une  partie, et qui a pour vocation de rester secret. Comme  c’est  un  contrat,  il  est  moins fort que les statuts ou la loi, et donc ses clauses ne doivent pas aller à l’encontre de ceux-ci. En plus d’être un contrat juridique, c’est un contrat moral qui pose les bases de la relation, et l’enjeu des négociations est d’assurer la volonté de chacun de s’entendre et de trouver un équilibre,

Il gère la vie commune de l’association. Le pacte précise toutes les règles de bon fonctionnement, en tout cas celles qui ne sont pas dans les statuts. L’objectif est d’envisager et d’anticiper tous les cas de figure de blocage ou de décisions à prendre, et de prévoir la meilleure manière de les résoudre,

Il  prévoit  comment  les  associés  vont «divorcer». Vous devez être conscient qu’un jour vous vous séparerez, et que chacun a intérêt à ce que cela se passe dans les meilleures conditions.

Le pacte aide ainsi à gérer la rupture, et à l’avoir en tête tout au long de la vie commune.  C’est  en  quelque  sorte  un «contrat de divorce», qui viendra éviter toute « montée dans les tours » en cas de désaccord,

Il   évolue   dans   le   temps.   Un   pacte d’associés est signé pour un temps donné. Toute nouvelle entrée dans le capital (comme toute sortie) implique une nouvelle rédaction. Tout changement significatif dans la vie de l’entreprise peut appeler au changement de pacte,

Il  ne  remplace  pas  le  bon  sens,  mais il  est  toujours  très  difficile  de  garder son bon sens lors d’un conflit. Avoir un document écrit en temps pacifiques aide énormément et peut permettre à chacun de retrouver ses esprits et sa lucidité.

Les clauses du pacte et leurs enjeux

Dans cette partie, nous n’aborderons pas toutes les clauses dans le détail, mais plutôt celles qui posent souvent question aux entrepreneurs. Sans être exhaustifs, voici les principales clauses qui existent et leur utilité : stabiliser le capital, préparer la sortie et protéger les investisseurs et les associés fondateurs. Il est surtout important de comprendre leurs enjeux.

1 : Les clauses relatives à l’évolution du capital

Clause de répartition du capital :

C’est une clause qui permet de prévoir comment évoluera le capital de la société en cas d’événements spécifiques, par exemple si un associé fondateur quitte l’entreprise avant un certain temps, si des résultats spécifiques sont  atteints,  s’il  y  a  une  levée  de  fonds, etc. Cette close est très intéressante pour s’assurer que l’équipe de fondateurs reste soudée, focalisée autour d’objectifs concrets,

Clause de préemption :

Elle permet à un ou des associés d’être prioritaires sur les parts d’un associé sortant ou issues d’une augmentation de capital.

2 : Les clauses d’engagement des fondateurs
Le projet reposant en grande partie sur les fondateurs et l’équipe dirigeante, ces clauses ont pour but de s’assurer de leur loyauté à l’entreprise :

• Clause de non concurrence : empêche un associé d’exercer des fonctions auprès d’un concurrent,

• Clause    d’exclusivité    :    empêche    un associé d’avoir une autre activité, même non concurrente, afin de s’assurer qu’il consacre un temps plein au projet. Cette clause peut être aménagée en limitant le temps consacré à une autre activité bien spécifiée,

• Clauses de « good leaver / bad leaver » :

> Bad leaver : clause sanction en cas de faute grave ou lourde, avec revente des parts de « l’associé sortant » à une valeur décotée,

> Good  leaver  :  on  définit ici  les  cas de départ d’un associé où les mesures de   rétorsion   ne   s’appliqueraient   pas, ou   seraient   limitées   (uniquement   du fait de l’éventuel préjudice pour le développement de l’entreprise),

On assortit cette clause avec une période de pérennité : c’est la période pendant laquelle les fondateurs s’engagent à rester dans la société.

On assortit cette clause avec une période de pérennité : c’est la période pendant laquelle les fondateurs s’engagent à rester dans la société.

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