Délais de paiement pour les PME: au fond, de quoi parle-t-on?

Par Michel Tudel, Président d’Absoluce, groupement de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil.

Emmanuel Macron, le 5 mars 2015 ROMUALD MEIGNEUX/SIPA
Emmanuel Macron, le 5 mars 2015 ROMUALD MEIGNEUX/SIPA
 

Est-il acceptable pour une PME d’attendre six mois pour être payée ? 15.000 entreprises sur les 60.000 dépôts de bilan en 2014 (soit 25%) ont cessé leur activité car leurs clients publics ou privés n’ont pas tenu leurs engagements de paiement.

Ce ne sont pas des mesures ponctuelles, techniques ou réglementaires qui résoudront le problème des délais de paiement des entreprises. C’est d’abord aux banques de les aider à se financer et à se développer.

Au demeurant, la profession comptable attend toujours le décret qui doit mettre en œuvre la communication renforcée des délais de paiement des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, c’est-à-dire les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros, et avec plus de 250 salariés.

Cette disposition, figurant il y a plus d’un an déjà dans la loi Hamon, prévoitque ces sociétés doivent publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de règlement clients, en plus de celles qui doivent être mentionnées sur les délais de règlement fournisseurs. Ces informations devront faire l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes, et si ce dernier constate des manquements répétés à la réglementation sur les délais de paiement clients (45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires), cette attestation devra être adressée au ministre chargéde l’économie.

L’objectif de cette mesure est de renforcer la publicité donnée aux pratiques de paiement des entreprises, à l’occasion, notamment, de la publication de leurs comptes annuels. Cette forme de publicité facilitera sans doute, en effet, les contrôles menés par les autorités de tutelle et par les clients. Mais, tout comme les sanctions administratives à l’encontre des mauvais payeurs, instituées par la même loi Hamon de 2014, elle ne résoudra pas le problèmede fond des délais de paiement interentreprises.

Or, pour accompagner les entreprises victimes de difficultés de trésorerie en raison de retards de paiement des clients, il faut bien plus que des mesures législatives ou réglementaires. Ainsi que le soulignait le dernier rapport, en 2014, de l’Observatoire des délais de paiement – lequel Observatoire est désormais dissous ! -, aider les entreprises à faire face à leurs besoins de trésorerie est un impératif. A cet égard, les actions menées récemment par la Banque Publique d’Investissement, qui garantit les crédits accordés par les banques privées aux TPE et aux PME, sont largement insuffisantes pour financer l’augmentation du BFR des entreprises et consolider les crédits àcourt terme existants.

Les banques doivent faire des efforts

En réalité, ce sont aux banques elles-mêmes de faire des efforts pour soutenir et aider les entreprises. C’est une question de choix et de volonté : plutôt que d’investir dans d’autres opérations, les banques doivent mettre de l’argent dans les entreprises, particulièrement les PME. Le financement des entreprises par le secteur bancaire est un soutien indispensable àl’économie. Les PME ayant peu accès au financement par les marchés, le crédit bancaire, sous toutes ses formes, reste le carburant dont elles ont besoin pour vivre.

Plus largement, les banques doivent également faire des efforts supplémentaires pour financer le développement des entreprises. De ce point de vue, l’annonce du programme d’ « assouplissement quantitatif » ou« QE » de la Banque Centrale Européenne est un signal que le secteur bancaire doit interpréter en mettant les liquidités reçues au service des entreprises, plutôt que de spéculer sur les marchés financiers et « souffler la Bourse » dont les indices sont haussiers mais sans véritable raison économique (la croissance restant faible).

Le QE s’arrêtant en septembre 2016, les marchés sauront anticiper, et dès la fin du 2è trimestre de l’an prochain, le phénomène s’inversera. Pour autant, les PME resteront en souffrance tout ce temps pour financer leur besoin en fonds de roulement.

Alors que faire des décrets assortis de sanctions ? Nos politiques seraient plus inspirés de contraindre les banques universelles en les sanctionnant, le cas échéant, en cas de manquement à leur vocation première qui est de financer l’économie. D’autant que depuis janvier 2014, l’article 501 du règlement européen CRR (capital Requirement Regulation) leur permet de réduire de 25% le ratio de fonds propres qu’elles doivent mettre en face des crédits qu’elles consentent aux PME.

Alors au fond, de quoi et de qui parle-t-on ?

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