Focus sur les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants de SAS, cette forme juridique très prisée des créateurs de startups.
Diriger une société demande une grande implication et présente aussi des risques : en effet, le dirigeant de société peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres en raison des actes qu’il effectue dans le cadre de son mandat. Les chefs de responsabilité des dirigeants sont directement liés aux pouvoirs qu’ils exercent : connaître ces deux aspects de la vie de dirigeant est donc essentiel pour tout dirigeant ou futur dirigeant de société.
Les pouvoirs des dirigeants de SAS
Au sein d’une SAS, une fonction seule est impérative : le président de la SAS. Ce dernier est chargé par la loi de représenter la société à l’égard des tiers et de conclure en son nom les différents actes nécessaires à son fonctionnement et à son activité. A ce titre, il dispose de pouvoirs très larges : l’article L227-6 du Code de commerce prévoit en effet qu’il peut agir « en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. »
Certaines décisions doivent cependant être prises collectivement par les associés en vertu de la loi et selon les modalités prévues par les statuts de la société : il s’agit des décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital, à la fusion, scission, dissolution ou transformation de la société en une autre, aux comptes annuels et aux bénéfices ainsi qu’à la nomination du commissaire aux comptes. Les statuts peuvent prévoir d’autres décisions devant être prises collectivement.
Par ailleurs, il est possible de désigner un ou plusieurs autres dirigeants pour exercer les pouvoirs confiés à ce président, notamment le pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers, sous le titre de directeur général ou de directeur général délégué.
Ainsi, le directeur général et le directeur général délégué auront également le pouvoir d’engager la société même s’ils ne disposent pas d’une délégation de pouvoirs. Quant à leurs autres pouvoirs, ils devront être déterminés dans les statuts : ils peuvent en effet se voir attribuer tous les pouvoirs dont dispose le Président, ou seulement une partie d’entre eux.
La responsabilité des dirigeants de SAS
L’article 227-8 du Code de commerce renvoie pour la responsabilité du président et des dirigeants de SAS (directeur général et directeur général délégué) aux règles relatives aux membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes. L’article L227-7 du Code de commerce prévoit que si le dirigeant de la SAS est une personne morale, ses dirigeants ont les mêmes pouvoirs et supportent les mêmes responsabilités que s’ils étaient dirigeant en leur nom propre, solidairement avec la personne morale qu’ils dirigent.
Ainsi, le dirigeant de SAS, qu’il soit président, directeur général ou directeur général délégué, peut voir sa responsabilité engagée à trois titres :
-
La responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par la société, par un associé à titre individuel ou par un tiers, s’il leur a causé un préjudice en commettant l’une des fautes suivantes :
- un manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables aux SAS. Ce sera le cas par exemple si les formalités de publicité prévues par la loi ne sont pas effectuées.
- une violation des statuts de la société. Ainsi, le fait pour le directeur général délégué de licencier un salarié alors que les statuts réservent cette prérogative au président et au directeur général constituera une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile.
- une faute de gestion (c’est-à-dire une prise de décision ou un acte non conforme à l’intérêt de la société). Par exemple, la fixation d’une rémunération excessive au profit Président de la SAS par rapport au chiffre d’affaire prévisionnel a été reconnu comme une faute de gestion. De même, le fait pour le directeur général de ne pas tenir de comptabilité constitue également une faute de gestion.
Le dirigeant est tout d’abord responsable des fautes qu’il commet à l’encontre de la société : un ou plusieurs associés pourront engager une action sociale pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. Cette action sera exercée pour le compte de la société.
Le dirigeant peut également être responsable du fait des fautes qu’il commet envers un associé à titre individuel, si celui-ci peut démontrer un préjudice personnel qu’il aurait subi de ce fait, et qui ne serait pas une simple conséquence du préjudice subi par la société (comme une dévaluation de ses titres par exemple). En conséquence, la responsabilité du dirigeant n’est que rarement engagée à ce titre.
Enfin, le dirigeant est également responsable vis-à-vis des tiers. Cependant, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, à défaut, la société fera écran et c’est la responsabilité de la personne morale qui sera engagée. Pour être reconnue comme une « faute détachable des fonctions » du dirigeant, la faute doit être intentionnelle et présenter une particulière gravité. Une telle faute a pu être reconnue par exemple pour un dirigeant ayant participé activement à la réalisation d’un acte de contrefaçon.
Si la faute détachable n’est pas retenue et que la responsabilité de la société est engagée, celle-ci pourra ensuite éventuellement se retourner contre le dirigeant.
-
La responsabilité pénale du dirigeant
Le dirigeant peut être condamné en raison de fautes pénales qu’il commet au cours de l’exercice de son mandat et qui ont causé un préjudice à la société ou à des tiers. Il existe des infractions pénales spécifiquement prévues par le droit des sociétés pour réprimer les fautes commises par le dirigeant de société.
Certaines infractions pénales sont spécifiques au dirigeant de SAS :
- le fait de ne pas avoir consulté conformément aux statuts les associés pour une décision nécessitant leur accord (c’est-à-dire en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital et de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme) est réprimé pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et 6500 euros d’amende.
- le fait de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé est puni d’une amende de 18 000 euros
D’autres infractions sont communes au dirigeant de SAS et au dirigeant de société anonyme : il s’agit des infractions prévues aux articles L 242-1 à L242-6, L242-8 et L242-17 à L242-24 du Code de commerce, parmi lesquelles :
- les infractions relatives à la constitution de la société
- l’abus de biens sociaux
- la distribution de dividendes fictifs
- l’abus de pouvoirs ou de voix
- le défaut d’établissement des comptes sociaux
- les infractions relatives aux modifications du capital social
- les infractions relatives aux opérations sur les titres de la société
- les infractions relatives au contrôle des comptes sociaux
Le fait pour le Président de la société d’encaisser sur son compte des chèques émis au nom de la société, ou encore de faire prendre en charge par la société une amende pour contravention au Code de la route, même si elle est relative à un déplacement effectué dans le cadre de ses fonctions, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité pénale du dirigeant : il s’agit d’un abus de biens sociaux.
En outre, le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée pour la commission d’infractions pénales de droit commun (escroquerie, abus de confiance…), d’infractions à la législation du droit du travail (manquement aux devoirs de sécurité, travail dissimulé…), ou à la réglementation spécifique de son activité (transport routier, débit de boisson…). Le fait pour un dirigeant de se livrer à du harcèlement moral sur ses salariés, ou encore d’employer tous ses salariés en CDD sans remplir les conditions prévues par la loi pour ce type de contrat, pourra donc par exemple engager sa responsabilité pénale.
Le dirigeant peut cependant s’exonérer de cette responsabilité pénale s’il démontre ne pas avoir personnellement pris part à l’infraction et rapporte la preuve qu’il avait délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.
-
La responsabilité fiscale du dirigeant
Le dirigeant de la SAS est également responsable à titre fiscal : en effet, en cas de manœuvres frauduleuses qu’il aurait commises ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions ou des pénalités dues par la société, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces dettes.
par Anais Richardin
brzustowski luc 