Cession d’entreprise : Comment négocier et finaliser la cession ?

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A l’issue de plusieurs rencontres avec différents repreneurs, le cédant a choisi celui qui, entre tous, lui parait le plus sérieux. Il est alors temps de passer à la négociation pour aboutir à un protocole d’accord et à la vente.

Des premières rencontres avec les repreneurs à la signature de la vente, il peut se passer quelques semaines cruciales. Sur la base des lettres d’intention transmises par chacun des repreneurs potentiels, le cédant peut faire jouer la concurrence. Mais ce jeu de la négociation ne saurait durer longtemps. A un moment donné, le cédant va devoir trancher, et donner sa préférence à l’un ou l’autre dossier. Dès lors, la vraie négociation commence pour aboutir dans un premier temps à un protocole d’accordqui mènera si tout va bien, à la cession quelques semaines plus tard.

Attention, à l’image d’un compromis de vente dans le cas de la vente d’un bien immobilier, le protocole d’accord n’est pas l’acte de cession, mais il engage toutefois les deux parties dès lors que les réserves stipulées dans l’accord sont levées. Ces réserves peuvent être notamment l’obtention d’un prêt pour le repreneur, mais aussi des différences notables relevées entre le dossier de présentation de l’entreprise, et les résultats de l’audit diligenté par le repreneur.

Généralement, le protocole d’accord est rédigé avec l’aide d’un ou de plusieurs conseillers. Il fait suite à la rencontre du repreneur avec les salariés afin de jauger de leurs potentiels.

Le protocole d’accord précise généralement :

  • L’identité du (des) vendeur(s) et l’identité de l’acquéreur
  • La description juridique de l’entreprise
  • L’engagement de vendre pour l’un et d’acheter pour l’autre, au prix convenu.
  • Le prix
  • Les modalités de paiement (crédit vendeur), ainsi que les compléments de prix à percevoir dans le futur sur la base d’hypothèses (clause earn out).
  • Les conditions suspensives à réaliser avant la vente (la réalisation d’un audit, l’obtention de son financement par le repreneur, la signature d’un contrat en suspens et notamment le contrat de franchise lié par un contrat intuitu personae, etc.).
  • Les clauses de réalisation (calendrier, organisation)
  • Les autres clauses diverses comme la non-concurrence, l’accompagnement du vendeur, la clause de juridiction et la méthode de résolution des conflits, etc.
  • La garantie d’actif et de passif qui engage le cédant (respect des obligations administratives, respect des normes, engagements pris vis-à-vis du personnel, responsabilité sur les déclarations fiscales et sociales et les paiements des cotisations, taxes et impôts, engagement sur l’absence de litiges ou de risques de litiges.
  • La garantie donnée au cédant en cas de défaillance du repreneur (non-paiement du prix).

Lorsque la vente concerne un fonds de commerce, le prix de vente payé par le repreneur est le plus souvent placé sous séquestre. En effet, légalement l’acquéreur peut être tenu solidairement responsable des dettes du cédant dans la limite du prix du fonds (retard dans le paiement de l’impôt, dettes d’exploitation, etc.). Le montant de la vente est ainsi conservé par un tiers de confiance (notaire, avocat), pendant le délai d’opposition ouvert aux créanciers, soit 5 mois.

L’ultime étape du closing

Sur la base du protocole d’accord, et une fois les clauses suspensives levées, le contrat de cession reprend l’essentiel des termes du protocole d’accord. La signature proprement dite du contrat de cession peut être faite sous seing privé, par acte contresigné par un avocat ou devant notaire. Quelques jours avant la signature, aussi appelée closing, une situation intermédiaire, c’est-à-dire un arrêté des comptes contradictoire entre l’expert-comptable du repreneur et celui de la société est réalisé. Cette situation intermédiaire sert de base à l’exécution de la garantie d’actif et de passif.

Le jour du closing, le nombre d’actes à signer grimpe vite puisqu’en effet, chaque document doit être réalisé en autant d’exemplaires que de signataires. Parmi les documents à signer, il se trouve généralement :

  • l’acte de cession proprement dit
  • la vente du stock quand la cession concerne un fonds de commerce
  • les ordres de mouvement des actions quand il s’agit d’une société
  • l’acte de séquestre du prix de vente quand la cession concerne un fonds de commerce
  • la garantie d’actif et de passif adossée à une situation de référence
  • les cautions et garanties diverses
  • les documents sociaux consécutifs au changement d’actionnaires / porteurs de parts (assemblée générale, nominations, etc.)
  • les déclarations et actes divers (agrément statutaire des nouveaux actionnaires ou porteurs de parts, pacte d’actionnaires, etc.)

 

Dominique André-Chaigneau

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