Rapport d’étape sur le fonctionnement du RSI : propositions

Les députés chargés d’une mission parlementaire sur le Régime social des indépendants (RSI), viennent de remettre leur rapport d’étape sur le fonctionnement du RSI a été remis, au Premier ministre. Ce rapport d’étape contient trente propositions destinées à améliorer les relations entre le RSI et ses 6 millions d’assurés et ayant-droits.

L’une de ces propositions concerne directement les experts-comptables et leur lettre de mission. Si cette proposition était adoptée, l’expert-comptable qui établit les comptes serait dans l’obligation, d’informer le travailleur indépendant, des conséquences du niveau de cotisations, sur sa retraite et sur ses droits aux prestations.

Parallèlement, le gouvernement réaffirme, dans le cadre du plan TPE, sa détermination à améliorer la qualité des services apportés par le RSI et à réduire l’ampleur, de ce que la Cour des comptes, a qualifié de « catastrophe industrielle » générée par le réforme de 2008.

Les propositions du plan TPE

Le plan du gouvernement, destiné à alléger les formalités pour les TPE et les PME contient 18 mesures. L’une d’entre elles, doit améliorer et simplifier les relations entre les entrepreneurs et le régime social des indépendants.

Les mesures proposées consistent à généraliser les médiateurs locaux, autonomes et indépendants, pour accompagner les dossiers complexes, le maintien des cellules de traitement des cas complexes, le recouvrement amiable, associer davantage les partenaires du RSI (centres de formalités des entreprises, centres de commerce…. dans le cadre du stage préalable à l’installation).

La possibilité d’ajuster les versements provisionnels en fonction des revenus anticipés, ne ferait plus l’objet de pénalités en cas d’erreur non intentionnelle dans le calcul des acomptes.

Les propositions du rapport d’étape

Le rapport d’étape fait trente propositions. Ces propositions peuvent concerner le calcul des cotisations, les modalités de recouvrement, les formalités de création des entreprises lors de la création, les contacts avec les usagers.

Le calcul et le paiement des cotisations

Le rapport d’étape propose la mise en place d’un simulateur de cotisations connecté avec la déclaration de revenus (un peu comme celui qui existe sur le site de l’administration fiscale) et la mise en place systématique du télé-règlement, à la place du prélèvement automatique.

Le prélèvement automatique est, de manière générale, difficilement accepté par les chefs d’entreprises.

Les modalités de recouvrement

En ce qui concerne les modalités de recouvrement, plusieurs propositions ont été faites pour atténuer la rigueur des recouvrements envoyés systématiquement en courrier recommandé avec accusé de réception.

Les propositions ont donc pour but de :

  • subordonner l’envoi des courriers en recommandé à une prise de contact avec le travailleur indépendant concerné (téléphone, courriel, proposition de rendez-vous) ;
  • suspendre les majorations de retard en cas de saisine de la commission de recours amiable ;
  • laisser un délai suffisant pour permettre au travailleur indépendant de régulariser sa situation.

Les formalités de création des entreprises

Afin de simplifier les formalités liées à la création d’entreprise et de faciliter le recours systématique aux télérèglements, le rapport propose :

  • de remplacer le dossier Accre (Aide au créateur repreneur d’entreprise) par une case à cocher dans le dossier qui doit être remis au centre de formalités des entreprises ;
  • d’obliger les créateurs à remettre un relevé d’identité bancaire avec leur dossier.

Les relations entre le RSI et ses usagers

Le RSI est réputé difficilement joignable et les chiffres prouvent que seuls 85% des appels aboutissent. Pour remédier à cette situation mais aussi pour améliorer les relations entre le RSI et ses usagers, le rapport préconise :

  • la traçabilité des appels entrants afin de permettre aux agents de rappeler les travailleurs indépendants qui ont appelé à trois reprises sans que leur appel n’aboutisse ;
  • de créer des groupes de travail composé d’agents du RSI et d’usagers pour améliorer la lisibilité des courriers ou courriels ;
  • de garantir la mise en place d’un point d’accueil dans tous les départements, en faisant appel, si nécessaire aux partenaires que sont les chambres des métiers et les chambres de commerce et d’industrie.
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