Dépendance, décès : comment anticiper sur la gestion de son patrimoine ?

  • Dépendance, décès : comment anticiper gestion patrimoine ?

Une bonne succession est une succession anticipée. Le malaise familial autour du décès semble aujourd’hui dépassé et la préparation de la transmission de son patrimoine est facilement évoquée.

Néanmoins, l’anticipation ne doit pas seulement être recherchée sur ce seul aspect. Anticiper, c’est aussi appréhender la gestion de son patrimoine face à l’aléa que constitue l’état de dépendance ou un décès fortuit. Le mandat, contrat par lequel un mandant confère à un mandataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte, constitue une solution pour contractualiser la gestion d’un patrimoine par son propre titulaire.

En effet, comment organiser sa gestion face à un état de vulnérabilité ? L’altération des capacités de la personne peut conduire à l’ouverture d’une mesure de tutelle, marquée par l’interventionnisme du juge (notamment en cas de vente d’un bien immobilier). Le mandat de protection future permet d’éviter lerecours à une telle mesure judiciaire d’incapacité pour offrir, à une situation de déclin personnel, une gestion souple et fonctionnelle.

De la même manière, comment articuler la gestion du patrimoine successoral avec des héritiers inaptes, non formés, trop jeunes au jour du décès, pour assurer une gestion cohérente, par exemple en présence d’une entreprise ? Le mandat à effet posthume assure ici un mode de gestion original et approprié pour sauvegarder l’entreprise suite à l’ouverture de la succession.

Le mandat de protection future confère à toute personne la faculté d’organiser de son vivant, en amont, sa protection sur le plan patrimonial ou personnel. La prise d’effet du mandat est subordonnée à l’impossibilité pour le mandant de pourvoir seul à ses besoins en raison d’une altération de ses facultés, physiques ou mentales. Outre la désignation d’un mandataire, il est possible de constituer un régime de protection sur mesure avec l’organisation d’un conseil de famille.

Par principe, sous réserve de recourir à un mandat notarié, le mandataire peut accomplir tous les actes d’administration (gestion locative, arbitrage sur support financier) ou de disposition (vente d’actifs, conclusion d’un bail commercial), à l’exception d’un nombre restreint d’opérations, telles qu’une donation, un abandon de créances.

Appliqué à l’entreprise, cet outil permet d’allouer au mandataire le pouvoir de vendre l’entreprise (fonds ou titres d’une société). Seul bémol, la pérennité de l’entreprise n’est pas envisageable en cas d’exercice individuel : il est interdit au mandataire d’exercer des actes de commerce. A contrario, en présence d’une société, le maintien des affaires demeure facilité car le mandataire peut participer aux assemblées générales et prendre la qualité du dirigeant, sous certaines réserves.

Le mandat à effet posthume

Le mandat à effet posthume a pour objet la désignation d’un ou de plusieurs mandataires chargés au décès d’administrer et/ou de gérer tout ou partie de la succession pour le compte et l’intérêt des héritiers. Evitant les aléas de l’indivision et le potentiel déclin de l’entreprise transmise au décès, son utilisation requiert un intérêt légitime tel que l’incapacité professionnelle des héritiers. D’une durée de deux ou cinq ans en présence d’enfants mineurs ou d’une entreprise, ce mandat permet de conserver les biens de la succession et leur gestion par une personne compétente.

Toutefois, là encore, le mandat à effet posthume ne permet pas de confier au mandataire la gestion d’un fonds de commerce. Il suffira au préalable d’apporter le fonds à une société. Le cas échéant, le mandataire votera en assemblée générale pour le compte des héritiers, pourra exercer une fonction de direction et le régime d’exonération Dutreil en matière de droits de succession pourra être appliqué sous conditions.

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