Qu’est ce qui a changé ?
En juin 2014, le gouvernement a entériné la gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative. En clair, les données légales et juridiques sont désormais gratuites, accessibles à tous, et réutilisables. L’objectif est de créer de nouveaux services. S’il y a eu à cette occasion des débats internes et des démarches pour ou contre entamées, le chemin est tracé, les quelques cailloux (liens à data.gouv, débat sur la véritable gratuité …) sur la route n’empêcheront pas la déferlante Open Data et ses avantages économiques. Et c’est tant mieux !
Voici la liste détaillée des données qui ne sont plus soumises à redevance :
JORF : Documents de Lois et Décrets du JO.
LEGI : Codes, lois et règlements .
CONSTIT : Décisions du Conseil constitutionnel
CASS-INCA : Arrêts de la Cour de Cassation
CAPP : Sélection d’arrêts des cours d’appel et des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire
KALI : Conventions collectives nationales
JADE : Décisions du Conseil d’État et du tribunal des conflits
CNIL : Délibérations de la CNIL
CIRCULAIRES
ASSOCIATIONS
DÉPOTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS
Ce mouvement significatif qui fait couler de l’encre n’est qu’un début sur la voie du développement économique par l’Open Data. Tout en prenant en compte les données personnelles, des enjeux de communication et des contraintes de formats, très bien expliqués par Regards citoyens, les administrations ont tout a gagner à publier leurs données et leurs licences.
Quelles sont les données juridiques qui vont petit à petit s’ouvrir ?
Les données de différentes institutions juridiques sont appelées à s’ouvrir en libre accès sur internet. Aux Etats-Unis, les détails de procédures, de procès, d’actions collectives et de plaintes sont rendues publiques depuis plusieurs années. On peut aisément imaginer l’ouverture prochaine de données comme : base de donnée complète et officielle d’avocats par région, base de donnée de jurisprudence plus facilement accessibles qu’actuellement, ou encore une base de données facile d’accès des appels d’offres publics. Ces jeux de données sont appelés à se simplifier, à être accessibles sur smartphones, à pouvoir être croisées avec d’autres.
Quelle valeur vont-elles créer ?
Ces données servent à créer des applications pour favoriser l’accès à la justice, pour géolocaliser des lieux de procédures, pour augmenter la masse d’information disponible, et donc le quotidien des citoyens. Elles sont ré-utilisées pour simplifier l’accès à l’information, la retraiter et la mettre en forme de manière claire et compréhensible par tous. Ces données seront également croisées avec celles d’entreprise, avec des localisation de commerces, de flux de population. Une entreprise du batiment aura à cœur d’avoir un accès facilité aux appels d’offres publics, aux enjeux jurisprudentiels, pour les croiser avec son propre métier et ses activité.
Le monde juridique (avocats, juristes, saisine de tribunaux) n’a pas encore été touché profondément par le numérique et par des modèles disruptifs, notamment ceux autour de la réutilisation de données. La donnée est partout, elle peut être réutilisée par des entreprises et des particuliers, pour créer de la valeur, simplifier services.
A quand une grande concertation des professions juridiques sur leurs données ?
brzustowski luc 