Compte Personnel de Formation

Le CPF ou Compte Personnel de Formation

Ce fameux CPF dont tout le monde parle depuis un an maintenant, mesure phare de la dernière réforme de la formation professionnelle de mars 2015… ou beaucoup de bruits pour rien !

Qui est concerné par le CPF ?

Toute personne âgée d’au moins 16 ans :

Salariée
Demandeur d’emploi
Accompagnée dans un projet d’orientation
En insertion professionnelle
Accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail

Toute personne dès l’âge de 15 ans pour un jeune qui signe un contrat d’apprentissage

Quant aux fonctionnaires, ils gardent le bénéfice du Droit Individuel à la Formation (avec l’avantage de faire des formations courtes, opérationnelle, pour développer leurs compétences, leur efficacité professionnelle….) Pour tous les autres, le DIF est « remplacé » par le CPF.

Jusqu’à quand ?

Le compte est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite

Chaque titulaire d’un compte a connaissance du nombre d’heures créditées via un service dématérialisé gratuit.

Possibilité de disposer d’un passeport intégré dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire. Il recense formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue et les acquis de l’expérience professionnelle.

Appelé passeport formation en 2003,
Passeport orientation et formation en 2009 et
2014 : passeport d’orientation, de formation et de compétences…..Disponible fin 2015 sur le site !

A ce sujet, je vous conseille de créer un véritable passeport adapté aux compétences actuelles et à venir dans votre entreprise, c’est un très bon outil pour préparer l’entretien professionnel.

Nous ne savons donc pas ce qu’ils vont mettre dedans, mais je subodore qu’il sera light. Pas encore le temps de plancher dessus ? Normal, tous les premiers décrets depuis un an sont surtout pour nommer les présidents, vice-présidents, sous-présidents et autres fonctionnaires des nombreuses commissions, comités créés pour gérer cette réforme…

L’alimentation du CPF

Le temps de travail effectif

Temps plein sans absence particulière
Temps partiel (minimum 24H / mois) : l’alimentation est calculée proportionnellement, sauf disposition plus favorable d’un accord ou d’une convention collective
Les périodes d’absences suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul de ces heures :

Congé maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption
Congé de présence parentale
Congé de soutien familial
Congé parental d’éducation
Maladie professionnelle
Accident du travail

DIF vs CPF

Suivi du DIF et du CPF

La mobilisation du CPF

Si formation en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :
- au moins 60 jours avant le début de la formation si sa durée est inférieure à 6 mois,
- au moins 120 jours dans le cas contraire.
- Si le salarié entre dans une catégorie particulière(obligation d’acquérir des connaissances de base incluses dans le socle de compétences, VAE ou accord de branchenotamment), l’accord de l’employeur n’est nécessaire que sur le calendrier de la formation, pas sur le contenu.
- Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son employeur.

Solde DIF et Portail : www.moncompteformation.gouv.fr

Le report des heures sur le site moncompteformation.gouv.fr…

Ce n’est pas à vous mais au salarié de reporter ses heures de DIF sur le portail moncompteformation.gouv.fr.
Depuis le 5 janvier 2015, chaque salarié peut activer son compte et inscrire directement ces heures dans son espace personnel afin de les utiliser en priorité dans le cadre du CPF.
Concernant les heures de CPF, l’alimentation du compte se fera ensuite automatiquement à partir des données renseignées dans la DADS (la DSN : déclaration sociale nominative à partir de 2017).
Concrètement : le compteur CPF restera à zéro toute l’année 2015 et sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de l’année 2015.

J’ai fait plusieurs recherches, pour le fun et je n’ai rien trouvé… Petite précision, il faudra donner le code APE à vos salariés et leur préciser qu’ils mettent un « point » après les 2 premiers chiffres…

Les formations non éligibles au titre du CPF

La plupart des formations courtes, toutes les formations de développement personnel, de management, sans diplôme ni certificat à la clé….

Sans oublier les effets collatéraux : tous les petits centres de formation et les formateurs dans ces domaines qui vont aller pointer à Pôle Emploi (pour une minorité, la plupart étant en société) ou changer de métier…. Ou de pays ?!

Les formations qui était éligibles au DIF mais qui ne le sont plus au CPF, tout en entrant dans la politique de formation de l’entreprise = vont entrer dans le plan de formation

Les formations éligibles au titre du CPF

Trois types de formations éligibles:

Celles qui répondent aux besoins du socle de connaissances (lire, écrire, compter, parler français) et de compétences (bureautique & informatique, langues, travail en équipe)
Celles qui sont mobilisées dans le cadre d’une VAE
Celles qui vérifient un double critère:
1. elles sont sanctionnées par une certification (RNCP, qualification pro, inventaire CNCP) ET
2. figurent sur une des 3 listes établies (national, régional, branche)

Qu’est-ce que le RNCP ?

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles recense les diplômes et titres à finalité professionnelle reconnus par l’Etat.

L’enregistrement peut être de droit ou sur demande.

Les certifications inscrites au RNCP font l’objet d’une fiche descriptive identifiant :

les métiers, emplois ou fonctions visés
les activités correspondantes
les compétences validées par la certification
les modalités d’accès à la certification.

Pour les salariés, 3 listes de formations certifiantes :

Liste de branche, établie par la CPNE
Liste régionale, établie par le Copanef, après avis du Cnefop
Liste nationale, établie par le Copanef, après avis du Cnefop

CPNE = Commission Paritaire Nationale de l’Emploi

COPANEF = Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

CNEFOP = Conseil National de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle

L’obligation de passer la certification si l’on s’inscrit à une formation dans le cadre du CPF

lorsque la formation est certifiante, il est de la responsabilité du bénéficiaire de passer la certification… mais il n’y a pas d’obligation de résultat.

Les résultats de la certification sont-ils communiqués à l’entreprise ?

Dans le cadre du CPF ce n’est pas l’entreprise qui achète la formation mais l’OPCA, elle n’est donc pas le client de l’organisme certificateur et ne peut prétendre avoir directement accès aux résultats.

Elle ne les aura donc que si le salarié les lui communique ou si elle prend en charge directement une partie du coût de la formation et devient client de l’organisme de formation.

Les premières listes COPANEF du 26 novembre 2014….

Elles privilégient les niveaux supérieurs et surtout les métiers supports (comptabilité, commercial, achat, vente, RH, transport…) et 85% des 2500 certifications niveau I et II

32% de niveau I (bac + 5)
37% de niveau II (bac + 4)
6% de niveau IV (bac)
2% de niveau V (CAP)

Sur représentation des certificats et diplômes portés par

Les CCI
Les écoles de commerce

Absence totale de licences et master provenant des universités

En attente des CQP (industrie notamment) et des propositions de formations certifiantes des régions et branches professionnelles

Il faudra 3 à 4 ans selon le président du COPANEF (Christian Janin) pour « finaliser » cette liste…

Les dates prévues :

26 novembre 2014
15 janvier 2015
Mai-juin 2015
Octobre 2015

Nombre de certifications saisies dans l’outil informatique au 9 février 2015 :20 525

Une hotline disponible pour répondre aux questions techniques et métiers de 9H à 17H :

1 pour les titulaires : 02 41 19 22 22
1 pour les organismes : 02 41 19 55 55
1 pour les éditeurs de listes : 02 41 35 00 00

Les listes des formations éligibles sont sous contrôle….

La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité des listes de formations éligibles au CPF incombe à l’Etat.

Concernant les listes de formations débouchant sur l’obtention d’une certification professionnelle, l’Etat s’assure de la compétence des entités chargées de les élaborer, à savoir le Copanef et les Coparef.

Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s’effectue dans le cadre de la procédure d’extension.

Le contrôle de l’Etat porte également sur :

l’effectivité de l’enregistrement des certifications professionnelles au RNCP et sur l’existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
le respect des dispositions requises pour les CQP
l’effectivité de l’inscription des certifications et habilitations de l’inventaire réalisé par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP)
le respect des conditions requises pour les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes en recherche d’emploi, et financées par les Régions et Pôle emploi.

Les listes satisfaisant aux conditions ci-dessus sont publiées par le service dématérialisé de la Caisse des dépôts et consignations (chargée de la gestion du CPF) et sur le site Internet de la CNCP. La transmission de ces listes à la CFC sera elle aussi dématérialisée.

Qu’est-ce que l’inventaire établi par la CNCP ?

L’inventaire établi par la CNCP recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

L’inventaire comprend 3 parties :

Les certifications à caractère règlementaire (certifications obligatoires en vertu d’un texte législatif ou règlementaire pour pouvoir exercer une activité) ;
Les certifications ayant une valeur d’usage reconnue sur le marché du travail (certifications utilisées par les entreprises) ;
Les certifications ayant une utilité sociale….

Quand je serai grande, j’utiliserai mon CPF !

C’est une blague, car en réalité les formations dans le cadre du CPF peu envisageables pour tous ceux qui travaillent car :

à l’autre bout de la France
À l’opposé des demandes prioritaires des salariés (anglais (sauf pour le passer le TOEIC) & développement personnel / efficacité professionnelle)
De plusieurs semaines ou mois (déjà 3 jours c’était déjà compliqué….)
Fermeture de bon nombre de centre de formations et formateurs donc choix restreint, CPF, outil totalement liberticide et inégalitaire.

Christian JANIN (CFDT), président du COPANEF dans l’Express : « Nous avons en tous les cas fait un grand ménage, admet Christian Janin. Et si on met à l’écart, de ce fait des organismes qui avaient fait du DIF un effet d’aubaine mais proposaient des formations peu sérieuses, et bien cela tombe bien, c’était le but… »

D’un salarié à l’autre, la réalité du CPF sera très différente, cela variera selon :

Les listes de formations éligibles,
selon sa branche et
Selon sa région.
La qualité de l’accompagnement de l’employeur
Le montant des prises en charge OPCA
L’accueil de l’OPCA aux demandes individuelles …

Le socle de connaissances et de compétences

Définition du socle : décret du 13 février 2015

Ensemble des connaissances et compétences qu’un individu doit maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel, mais les connaissances et compétences ainsi maîtrisées doivent aussi être utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l’intéressé.

Modules de base du socle

la communication en français
l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique
l’utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique
l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe
l’aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel
la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie
la maîtrise des gestes et postures, ainsi que le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires

Modules complémentaires

A ces modules de base, peuvent s’ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, afin de lutter contre l’illettrisme et de favoriser l’accès à la qualification.

Ces modules complémentaires seront définis par arrêté ministériel sur proposition de l’Association des Régions de France (ARF).

Certification du socle

Cette certification a lieu sur proposition du COPANEF.

Elle s’appuie sur un référentiel qui précise les connaissances et compétences faisant partie du socle et sur un référentiel de certification déterminant l’évaluation des acquis.

Modalités de délivrance de la certification

C’est le COPANEF qui définit les modalités de délivrance de la certification. Il devra notamment s’assurer que cette délivrance s’effectue dans le respect :

de la transparence de l’information donnée au public
de la qualité du processus de certification

Modularisation possible

Les formations relatives à l’acquisition des compétences et des connaissances des modules de base et des complémentaires, peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.

Évaluation préalable

Ces formations peuvent intégrer une évaluation préalable des compétences et connaissances des bénéficiaires de l’action de formation.
Cette modularisation et cette évaluation visent à permettre l’adaptation de la formation aux besoins de la personne par une bonne utilisation des acquis de celle-ci.

Les abondements ?

Financeur pivot

OPCA pour les salariés
POLE EMPLOI ou FONGECIF pour les demandeurs d’emploi

Abondements possibles

Par l’employeur (volontairement ou par obligation dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche)
Par l’OPCA au titre d’un autre dispositif (professionnalisation, plan)
Par l’OPCA au titre de financements conventionnels
Par l’OPACIF au titre du CIF ou CIF CDD
Par le bénéficiaire (Compte Epargne Temps notamment)
Par la CNAV chargée de la gestion du Compte Personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne
Par POLE EMPLOI, l’État, un Conseil régional, l’AGEFIPH, tout autre financeur public

Les abondements ne sont pas inscrits dans le CPF, ces heures ne sont pas prises en compte pour le calcul des plafonds légaux du CPF (les 120H puis 12H par an jusqu’à 150H).

Les abondements sont mobilisés lors de sa mise en œuvre.

Qui paie quoi et combien…

Lorsque le CPF a lieu sur temps de travail :

L’OPCA prend en charge, dans la limite des heures au compteur, les frais pédagogiques et frais annexes, en principe au coût réel, mais avec unepossibilité de plafond décidé par son conseil d’administration (R6323-5).
Peu d’OPCA ont aujourd’hui publiés des plafonds et ils sont très variables, par exemple :

14000€ au maximum pour les diplômes ou autres certifications inscrits au RNCP pour le Fafiec
20€/heure pour les coûts pédagogiques et frais annexes pour Agefos/courtage d’assurances
des montants variant de 25 à 40€ / heure, selon la durée de la formation, pour Uniformation

Si le coût horaire de la formation est supérieur au plafond de l’OPCA, la question du complément du financement se pose donc !

L’employeur n’est pas obligé de compléter. Mais il est tout de même nécessaire de réfléchir dès maintenant à des critères d’acceptation des demandes sur temps de travail prenant en compte le coût potentiel de ce complément de financement.

La négociation sur l’abondement du CPF, obligatoire dans les entreprises de + de 300 salariés doit prendre en compte cette question, lorsque l’OPCA a décidé d’un plafond.

L’employeur prend en charge l’intégralité des coûts salariaux, le refinancement de ces coûts par l’OPCA étant limité à 50% du montant du financement des coûts pédagogiques et frais annexes

Lorsque le CPF est mobilisé dans le cadre d’un CIF :

la prise en charge des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation est assurée par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels)
le FPSPP verse la somme correspondante à l’OPACIF

La question du financement des coûts qui viendraient en dépassement de ce financement, dans le cadre des heures au compteur ou d’heures complémentaires se pose
Sauf que c’est l’OPACIF, dans ce cas, qui pourrait décider, en fonction de ses priorités, de financer les heures complémentaires.

Lorsque le CPF est mobilisé hors temps de travail et hors CIF :

Cette question du financement se pose alors dans les mêmes termes que si le salarié mobilise son CPF … sauf que, hors temps de travail, il n’y a plus de coûts salariaux.

Je suis sous le choc…. Non pas de simplification mais de complexification, pas vous ?