Category Archives: droit des affaires

Êtes-vous prêt à dupliquer votre concept en franchise ?

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Entre modélisation du concept, étude de potentiel, choix de la forme juridique ou encore communication, le commerçant indépendant qui souhaite créer son réseau doit relever de nombreux défis. Examen approfondi. Les plus belles histoires du commerce sont celles qui démarrent le plus modestement. D’Alain Afflelou, opticien bordelais, à Franck Provost, coiffeur sarthois, en passant par la Rochelaise Geneviève Lethu, tous ces patrons du commerce ont commencé un jour avec une boutique en propre… et beaucoup de volonté. La franchise offre la possibilité aux commerçants indépendants de se développer rapidement, en France comme à l’international, sans supporter les contraintes (financières et managériales) de l’ouverture de succursales.  » Certains créateurs créent leur concept avec, dès l’origine, la volonté de se lancer en franchise, explique Franck Berthouloux, consultant du cabinet-conseil Adventi Franchise. D’autres trouvent dans la franchise un moyen d’écouler leur production, comme les boulangers.  » Le point commun de tous ces entrepreneurs est d’avoir un concept original, qu’ils estiment bon et reproductible.  » Mais il y a une nuance entre le succès local d’un point de vente, qui peut être dû à la personnalité du commerçant, à l’ancienneté de l’enseigne ou aux clients, et le fait de pouvoir reproduire cette réussite à grande échelle « , prévient Rose-Marie Moins, responsable formation et promotion à la Fédération française de la franchise. Formaliser le concept Mettre toutes les chances de son côté consiste d’abord à posséder soi-même un magasin performant, qui dégage de la rentabilité d’année en année et qui procure au commerçant un salaire décent.  » Le magasin historique sert d’exemple et de laboratoire pour le reste du réseau  » , confirme Franck Berthouloux. D’autant que les futurs franchisés devront pouvoir examiner les comptes. Il faut donc faire preuve d’une bonne santé financière et de bonnes perspectives de développement. Pour maximiser les chances des futurs franchisés, il est indispensable de modéliser son concept.  » Cela oblige à réfléchir aux facteurs de succès du magasin et à les formaliser « , explique Rose-Marie Moins. Consignez précisément : les caractéristiques physiques de la boutique (emplacement, surface, aménagement), celles de l’offre (quels fournisseurs, quels prix d’achat, quel stock, le merchandising des produits), la politique commerciale (positionnement, actions commerciales sur l’année, argumentaire des vendeurs), la communication, le management de la boutique (nombre de vendeurs nécessaires, avec quelle fonction). Tout ceci afin d’établir le portrait-robot du magasin… et de l’améliorer :  » La franchise peut remettre en cause le concept existant. Par exemple, s’il faut abandonner telle présentation des produits, moderniser son logo ou faire le tri parmi ses fournisseurs « , observe Rose-Marie Moins. Avant de se lancer, il faut souvent investir pour se moderniser, créer une identité et les outils qui vont avec (site web, plaquette…).  » Il faut aussi protéger ses marques auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle « , souligne Michel Kahn, président de l’IREF, Fédération des réseaux européens de partenariat et de franchise. Le bon choix juridique Point crucial de la création d’un réseau : le potentiel de développement de l’enseigne dépend de facteurs macroéconomiques (l’état du marché, la consommation des ménages, les perspectives de croissance…), mais aussi microéconomiques (les concurrents, les surfaces commerciales disponibles et leur coût, etc.).  » Il faut surfer sur une tendance, proposer un produit différent, éprouvé, auprès d’un public qui y porte de l’intérêt « , souligne Michel Kahn, citant l’exemple de la chaîne de pizzerias « La pizza de Nico », qui compte une vingtaine de boutiques en Alsace, et dont le propriétaire, Nico Palea, a imaginé une pizza de 40 cm de diamètre (contre 30 habituellement). Autre étape nécessaire : la formalisation juridique du concept.  » Entre franchise pure, licence de marque, commission-affiliation et autres, il existe différentes formes de partenariat à étudier avec un conseil « , explique Franck Berthouloux.

 

L’avocat permet d’opter pour la meilleure solution en fonction de l’activité (dans l’habillement, la commission-affiliation est la forme la plus courante) et de bien rédiger les documents nécessaires. Tel le DIP (dossier d’information préalable). Enfin, il faut prévoir le fonctionnement des futurs franchisés et se poser les bonnes questions : quelles perspectives de développement, quelles conditions d’accès à la franchise, comment former les recrues, animer le réseau et communiquer grâce à l’informatique ? De commerçant à franchiseur, il s’agit d’appréhender un nouveau métier. Un réseau basé sur le savoir-faire artisanal Cordonnier de père en fils depuis 1833, François Blondelle possède deux boutiques en propre dans la région lilloise. Tenté par le développement mais réticent face aux difficultés d’ouvrir en propre, François Blondelle a opté pour la franchise en 2014.  » Il y a peu d’enseignes de cordonnerie en réseau, et nous sommes seuls sur notre créneau moyen / haut de gamme, reposant sur le savoir-faire artisanal et l’authenticité.  » Des boutiques qui fleurent bon le cuir, avec un emplacement de proximité et des partenaires de grandes marques : voilà un concept prêt à être dupliqué. Pour s’assurer l’expertise et l’assise financière indispensables à la création d’un réseau, François Blondelle s’entoure de deux associés aux profils complémentaires : Sylvain Stride, juriste, et Amaury Derville, ancien développeur et consultant.  » Nous avons aussi fait appel à des professionnels pour peaufiner le design des magasins, créer un nouveau logo et un site web.  » La franchise naissante se fait connaître localement dans les milieux économiques et les réseaux d’entrepreneurs, et c’est par ce biais du bouche-à-oreille qu’arrive un premier franchisé (issu de la grande distribution), qui ouvre sa boutique en juin 2015 à Cysoing, dans le Nord. Ses atouts ? Une forte motivation et un esprit commerçant. Trois à quatre nouvelles ouvertures de boutiques sont ainsi prévues en 2016.
par Olga Stancevic

10 Conseils à appliquer lors de la cession de son entreprise

mettre les autres en avant 

Céder ou transmettre son entreprise est un acte qui nécessite de l’expérience pour optimiser le montant que l’on percevra au final de l’opération. Le cabinet ACTORIA a ciblé dix recommandations à mettre en œuvre  lors de la vente de votre entreprise.  Nous les avons regroupées dans les trois grandes parties suivantes : être seul, ne pas préparer et mal conduire les négociations.

Tout d’abord, nous recommandons d’être accompagné dans le processus de vente et de savoir déléguer pour votre propre intérêt :

  • Déléguer pour développer

Cela permet de continuer à œuvrer au développement de l’entreprise pendant que les négociations se déroulent. La création de valeur ne connaît pas d’interruption.   Votre marché continue à être porteur et l’entreprise demeure capable d’améliorer encore son chiffre d’affaires et conquérir des parts de marché. De plus, votre capacité à rester aux manettes prouve la fiabilité de l’entreprise et augmente de fait la confiance des candidats dans le rachat d’une entreprise performante.

  • Déléguer pour un meilleur casting

En choisissant de vous entourer d’un cabinet de conseil en fusions-acquisitions ou d’une banque d’affaires vous faites le choix de faire confiance à des professionnels expérimentés. Ayant un réseau européen de 8 000 repreneurs, ACTORIA permet de diffuser votre offre à un large panel d’entrepreneurs et d’entreprises candidates à la reprise par une approche « multicanal ». De plus, l’expérience professionnel de nos consultants permet de sélectionner les candidats aux profils professionnels et capacités financières adéquates.

  • Déléguer pour protéger

La confidentialité est une donnée essentielle dans le processus de vente. Sur votre marché, rendre public vos projets peut affaiblir votre entreprise face à vos concurrents, fournisseurs et clients. Cela peut entacher la réputation de fiabilité de vos produits ou services sur la durée et ainsi détourner votre clientèle, valeur essentielle du montant de la transaction finale. De plus, en vous plaçant en première ligne avec les différents acteurs de la transaction vous rendez de fait public vos démarches aux yeux de vos concurrents.

  • Déléguer pour préparer la transition

S’il n’est pas conseillé d’évoquer votre décision de céder l’entreprise au sein de l’ensemble des salariés dans un premier temps vous ne devez pas vous isoler au sein de l’entreprise mais au contraire placer et organiser des hommes (ou femmes)  pour la gestion de l’entreprise ou des relais de décision et compétences. En effet, ceux-ci ou celles-ci vous épauleront lors des moments de difficultés liées à la cession et plus important encore ils ( ou elles ) vous seront précieux lors de la transition avec la nouvelle équipe dirigeante. Ainsi, cette nouvelle organisation vient augmenter la valeur finale de la transaction.

 La seconde catégorie des erreurs à éviter lors de votre cession : les manques de préparation.

  • Se préparer soi-même

Vendre son entreprise est un acte délicat puisqu’elle représente pour vous les réussites et difficultés qui ont jalonnées votre parcours professionnel sur les longues années précédentes. Il s’agit alors de gérer du mieux possible émotionnellement, ce moment majeur qui conditionnera la suite des évènements. L’entrepreneur cédant connaît un certain vide dans son agenda. Les tracas et difficultés liés à la gestion d’une entreprise peuvent créer un vide pour vous-même avec des conséquences sur votre entourage. Préparez-vous donc psychologiquement et réfléchissez au préalable à vos futurs défis et activités, une fois la cession effectuée.

  • Préparer l’entreprise

Tout comme vous avez toujours su commercialiser vos produits et/ou services, il s’agit désormais de faire en sorte que votre entreprise se présente sous ses meilleurs jours pour attirer des propositions de reprise nombreuses et pertinentes. Pour cela, vous devez constituer un dossier de présentation de votre entreprise solide et pertinent pour afficher les atouts, faiblesses et les axes de développement possibles de votre entreprise pour être armer lors des négociations. Cette réflexion pourra déboucher sur des conseils dits stratégiques de réorganisations de d’amélioration des faiblesses détectées en amont de la transaction.

  • Préparer l’après-cession

La valeur de l’entreprise lors de la transmission dépend des risques encourus au moment de la transition, pour le repreneur. Ainsi, le cédant doit déminer les éventuelles frictions pour valoriser la transaction en évitant que le changement de dirigeants n’affecte les relations avec les clients, les fournisseurs et les salariés de l’entreprise cédée. il est d’usage que le cédant reste un certain laps de temps pour faciliter la transition.

IL sera aussi nécessaire, d anticiper et d’optimiser les aspects fiscaux et patrimoniaux de l’opération pour réduire au maximum l’imposition finale.

Enfin, la manière de conduire les négociations va être un élément déterminant autant pour accélérer le timing de la transaction que pour fixer le prix final.

  • Volonté de cacher

Les différents candidats sélectionnés pour reprendre votre société ont besoin d’avoir accès à tous les documents financiers et juridiques pour avancer dans le processus de la vente. Le fait de dévoiler progressivement des éléments est à votre avantage et vous permet de préserver la confidentialité de l’opération. Le fait d’être intègre quant à la présentation de son entreprise est une condition sine qua non pour mener à bien les négociations. Les moindres doutes au cours des différentes étapes du processus ralentiront ou pire annuleront le processus de vente engagé.

  • Manquer de flexibilité

Les demandes des candidats à la reprise peuvent être nombreuses. Reprendre une entreprise n’est pas un acte anodin. Le repreneur devra être certain de faire le bon choix et d’avancer en toute sérénité. Il est, ainsi, conseillé de fournir à ceux-ci tous les documents dont ils ont besoin pour accélérer leur décision et leurs démarches. Est souvent souhaité une période de transition pour accompagner le passage de témoin entre les deux équipes dirigeantes, ainsi le fait que vous soyez disponible pour aider le repreneur à développer l’entreprise permet de valoriser l’offre et vos rapports avec les candidats à la reprise.

 

  • Ne pas se précipiter en signant des papiers inappropriés. (L.O.I, exclusivité, promesse)

Lorsque le meilleur repreneur possible est déniché, il est recommandé d’accélérer le tempo des dernières étapes surtout lorsque la recherche des candidats a été longue. Quatre documents vont alors venir rythmer l’avancement du processus de vente. La lettre d’intention (L.O.I) pour se lier juridiquement tout en pouvant à tout moment freiner les discussions, le protocole d’accord qui entérine le prix de vente, la garantie de passif pour face à d’éventuelles dettes antérieures à la cession qui apparaitraient, et enfin l’acte de cession qui achève le processus de vente avec le transfert définitif des titres appelé « CLOSING ».

Là aussi se faire accompagner vous permet de faire face à toutes les éventualités dans ce domaine juridique.

 

Voici donc les recommandations et erreurs à ne pas commettre quand on a décidé d’aborder ce processus de cession ou de transmission de son entrepris e, qui est un acte aussi important que la création et la vie de l’entreprise, vécue précédemment par vous-même dirigeant d’entreprise.

Par Luc BRZUSTOWSKI

ENTREPRENEUR, POUR RÉUSSIR VOTRE OPÉRATION DE CROISSANCE EXTERNE, 5 CONSEILS À SUIVRE !

Entrepreneur, pour réussir votre opération de croissance externe, 5 conseils à suivre !

LEVIER DE CROISSANCE INCONTOURNABLE, LA CROISSANCE EXTERNE EST UN OBJECTIF AMBITIEUX. IL NÉCESSITE UNE STRATÉGIE, UNE FORTE IMPLICATION, UNE ORGANISATION INTERNE… ENTREPRENEUR, VOUS DEVEZ METTRE EN PLACE PLUSIEURS ACTIONS POUR ÉVITER LES PIÈGES ET FAIRE QUE CETTE FUSION ABOUTISSE SEREINEMENT.

Devenir leader du marché, bénéficier d’économies d’échelle, profiter de nouvelles compétences, atteindre une nouvelle clientèle, s’ouvrir à l’international… les avantages de la croissance externe ne manquent pas. On assiste d’ailleurs à environ 60 000 reprises d’entreprises chaque année en France, effectuées à 94 % par des PME et des ETI. Mais cette opération ne s’improvise pas : voici 5 conseils pour éviter les pièges et ainsi assurer pérennité et réussite à votre entreprise.

1) Intégrez le processus de croissance externe dans un plan stratégique à long terme

Par le coût humain et financier qu’elle représente, la reprise d’une entreprise doit être préparée bien en amont. En vous basant sur votre plan stratégique, vérifiez que l’opération de croissance externe que vous souhaitez engager est cohérente avec vos objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi qu’en terme de timing pour votre entreprise. Attention également au retour sur investissement : l’opération doit être viable et rentable, sauf à affaiblir votre groupe.

2) Halte à la précipitation, prenez votre temps

Il est nécessaire d’évaluer précisément sa cible et de prévoir suffisamment de temps pour la période d’audit et de négociation. Une opération de croissance externe dure généralement plusieurs mois : il est conseillé pendant cette période de bien communiquer avec les autres actionnaires, notamment s’ils ne participent pas aux discussions pour que tout se passe sans accroc.

Veillez également à construire des relations de confiance et de partenariat avec le cédant. Définissez un plan d’action clair et détaillé pour que vos managers comprennent ce qui se passe, se projettent dans l’opération au bon moment, et comprennent leurs responsabilités.

3) Faites-vous aider d’une tierce personne

Les dirigeants de PME ont souvent le réflexe de vouloir tout gérer tout seuls et s’en remettent parfois à leur bonne étoile. Or, pour minimiser tout risque en amont, la participation de personnes extérieures (experts comptables, avocats et conseillers juridiques notamment) est conseillée. En plus de vous aider à envisager l’opération de croissance externe avec sérénité, les experts apportent un œil extérieur et une expérience qui peut être utile. Créez également un comité de pilotage où les responsables de votre société et du cédant collaboreront en amont pour aborder le changement collectivement.

4) Mettez en place une politique RH pour assurer cohésion et esprit d’appartenance

Acquérir une entreprise impacte également l’entreprise acheteuse, ne l’oubliez pas ! ; il faut donc veiller à rassurer ses salariés « historiques » pour qu’ils ne se sentent pas lésés et intégrer ses nouveaux collaborateurs pour qu’une cohésion se crée.

Le service RH doit alors mettre en place de nombreuses actions pour instaurer un sentiment d’appartenance à cette nouvelle entité. Établissez suffisamment en amont le nouvel organigramme pour que chacun saisisse son rôle dans l’organisation. Une fois effective, la fusion des sociétés doit occasionner une intégration rapide des collaborateurs. On parle souvent de l’importance des  100 premiers jours.

5) Une fois la fusion effectuée : assurez la continuité

Une opération de croissance externe demande de nombreux efforts et la tentation est grande de passer rapidement à autre chose. Or, gardez quelques collaborateurs dédiés à l’intégration pour garantir un climat social apaisé sur le long terme. Définissez un plan d’action précis, qui vous permettra d’évaluer à moyen terme si l’opération porte ses fruits. Misez sur la communication interne et externe, et auprès de vos fournisseurs et prestataires.

La croissance externe est une opération sérieuse qui appelle à la prudence et qui nécessite de ne pas être prise à la légère, mais ses nombreuses opportunités en font un levier de croissance incontournable. Les ETI en ont toutes fait une étape obligatoire.

Nicolas Beaudouin et Philippe Dumas

10 raisons pour lesquelles une start-up doit prendre un brevet

Le dépôt de brevet est une procédure officielle qui permet d’accorder le monopole d’exploitation de l’invention au demandeur. Pourquoi en déposer pour une start-up? Explications en dix points :

1 – Le brevet facilite un tour de table

Le brevet est pour un investisseur la matérialisation d’une barrière à l’entrée du marché, la preuve que l’équipe a une capacité d’invention de solutions à valeur ajoutée et la promesse que de futurs partenaires vont s’intéresser à l’entreprise.

2 – Le brevet d’usage protège les innovations d’usage

Le brevet d’usage élargit la portée de la protection pour les usages futurs et présente un bon potentiel de monétisation.

3 – Le brevet permet à une start-up de se défendre face un grand groupe qui copie ses idées

Etre contrefait par un grand groupe est paradoxalement une bonne nouvelle, car il valide la pertinence du brevet et donc sa valeur stratégique. C’est l’opportunité de trouver des alliés de poids pour se défendre ou monétiser cette valeur. L’exemple de la start-up i4i, qui a obtenu 200 millions de dollars de Microsoft, montre aussi qu’en cas de conflit, un brevet permet au pot de terre de gagner contre le pot de fer.

4 – Le brevet élève une barrière contre les concurrents

Le brevet est du point de vue de l’analyse stratégique une barrière efficace à l’entrée des concurrents. La simple mention du «patent pending» a un effet dissuasif sur ces concurrents. On peut de plus signaler par voie légale tout contrefacteur pressenti, ce qui accentue encore cet effet dissuasif.

5 – Le brevet met en valeur les savoir-faire clés de l’entreprise

Le processus de dépôt du brevet oblige à se poser les bonnes questions pour identifier précisément la valeur inventive apportée à l’existant par l’entreprise. Cette démarche est donc vertueuse pour la stratégie.

6 – Le brevet facilite la formation de partenariats

Le brevet est une monnaie d’échange dans le partenariat entre start-up et grand groupe. Dans le cadre des pôles de compétitivité, par exemple, les partenaires analysent les brevets pour décider du partage des résultats.

7 – Le brevet augmente les chances d’acquisition

Pour un grand groupe, les start-up de l’écosystème sont ciblées si elles possèdent des brevets attractifs ou qui pouraient gêner leur développement.

8 – Le brevet a un effet dynamisant en interne

Il fédère les équipes technique et marketing dans une projection à long terme.

9 – Le brevet complémente une stratégie open source

En tant que capitalisation du savoir de l’entreprise, il couronne l’agrégation inventive de briques techniques open source.

10 – Le brevet constitue un portefeuille patrimonial

Enfin, le marché des brevets, animé par plusieurs centaines de fonds, les valorise par lots autour de 1 million de dollars pièce.

  • Par Pierre Ollivier, fondateur de Winnotek, et Eric Le Forestier, fondateur de Le Forestier Conseil.A propos

 

Le Grand-Duché de Luxembourg Réforme Son Régime Fiscal : Quelles Conséquences Pour Les Sociétés et Particuliers ?

luxembourg_villeLe 14 Octobre 2015, le Gouvernement Luxembourgeois a déposé devant la Chambre des Députés le Projet de Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 n°6900 et Projet de Loi portant modification des lois concernant l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, la titrisation, la SICAR, SEPCAV et ASSEP  n°6891, qui réforment singulièrement le régime fiscal du Grand-Duché, notamment au regard de l’impôt sur la fortune et en matière de propriété intellectuelle. Les individus souhaitant transférer leur résidence fiscale sur le territoire du Grand-Duché vont maintenant pouvoir bénéficier d’un nouveau mécanisme novateur et fiscalement avantageux, le « step-up ».

1. Réformes du régime fiscal applicable aux sociétés

– Taux progressif pour l’impôt sur la fortune

Le régime actuel de l’Impôt Sur la Fortune (IF) va être modifié et un taux progressif va être introduit.

Le taux actuel fixe de 0,5% va demeurer applicable si le montant de la fortune imposable est inférieur ou égal à 500 millions d’euros, tandis que les fortunes imposables supérieures à 500 millions d’euros seront sujettes à un taux s’élevant à 0,05%.

 – Abrogation de l’impôt minimum sur le revenu des collectivités

 Le projet de loi n°6891 supprime le régime actuel en matière d’impôt minimum sur le revenu des collectivités. Ce régime va être remplacé par un IF minimal applicable à toutes les sociétés Luxembourgeoises (c’est-à-dire les entités dont l’administration centrale ou le siège statutaire est situé sur le territoire du Grand-Duché). Les sociétés dont les immobilisation financières, valeurs mobilières, avoirs en banque s’élèvent à plus de 90% de leur bilan, et plus de 350.000 euros (ces deux conditions étant cumulatives), seront redevables d’une charge minimale s’élevant à 3.210 euros.

Toutes les autres entités luxembourgeoises seront imposées selon une échelle progressive démarrant à 535 euros et plafonnant à 32.100 euros, en fonction du total du dernier bilan à la clôture de l’année d’imposition.

 – Fin de l’exonération pour les véhicules de titrisation, SICARs

 Le projet de loi n°6891 modifie le régime actuel applicable aux véhicules de titrisation et aux SICARs. En conséquence, ces entités seront maintenant sujettes au régime minimal de l’IF exposé ci-dessus.

– Nouveau Régime Fiscal en matière de Propriété Intellectuelle

L’article 50 bis de la Loi concernant l’Impôt sur le Revenu (L.I.R.) mettait en place une exonération de 80% sur les revenus nets que reçoit une société en redevances, plus-values et dommages-intérêts de l’utilisation / exploitation ou de la vente / aliénation des droits de la propriété intellectuelle au Luxembourg. Par conséquent, l’imposition effective s’élevait à 5,84% sur les dits droits ( cf. notre article publié le 3 septembre 2015 pour davantage
d’informations).

L’OCDE a adopté l’approche du lien modifié le 20 février 2015, et le rapport final BEPS de l’Action 5 le 05 octobre 2015, qui dispose que les revenus provenant de droits de la propriété intellectuelle doivent être proportionnels aux frais de R&D assumés par la société dans la même juridiction. Les dépenses dans le contexte de la PI acquise et de l’externalisation est limité à 30% des dépenses éligibles de l’entreprise concernée.

La procédure législative visant à amender le régime Luxembourgeois de l’IP Box est ainsi lancée par le projet de loi n°6900.

Le régime actuel de PI sera donc aboli :

  • à compter du 1er juillet 2016 pour l’impôt sur le revenus des collectivités et l’impôt commercial communal,

  • à compter du 1er janvier 2017 pour l’impôt sur la fortune.

Mais ce changement n’aura pas lieu d’un seul coup, comme le régime actuel de propriété intellectuelle bénéficie d’une clause d’antériorité de 5 ans, qui permettra aux sociétés qui sont sous le coup de l’ancien régime d’en bénéficier jusqu’au 30 juin 2021.

Les nouveaux entrants pourront bénéficier de l’ancien régime de l’IP Box jusqu’au 30 juin 2010 si :

 -ces droits ont été acquis ou développés par/d’une partie liée avant le 1er juillet 2016 (en ce compris toutes les améliorations apportés à ces droits avant le 1er juillet 2016);

  • les droits ont été acquis d’une partie liée après le 31 décembre 2015;

  • ces droits n’ont pas été éligibles déjà au moment de l’acquisition au régime fiscal luxembourgeois en faveur de la propriété intellectuelle ou à un régime fiscal étranger lui correspondant, à savoir un régime fiscal en faveur de la propriété intellectuelle du genre « back – end ».

Ainsi, la marge de manœuvre des sociétés souhaitant mettre en place une structure holding de PI est limitée dans le temps.

 – Régime fiscal en matière de PI

 Les détails du nouveau régime de PI ne sont pas exposés dans les nouveaux projets de loi et devront être annoncés dans le courant du mois à venir. Toutefois, comme c’est déjà le cas dans d’autres États membres qui ont mis en place de tels régimes, ce régime réformé sera probablement très proche du régime actuel, qui vise déjà à attirer les investissements accompagnés d’une activité commerciale réelle et substantielle.

 Construite sur les travaux européens et de l’OCDE, il est possible que cette nouvelle IP Box s’applique à une catégorie plus étroite de droits de PI (les droits de marque seront très probablement exclus) et une attention accrue sera accordée à l’existence d’une activité économique substantielle. Les sociétés devront déterminer et garder trace de leurs dépenses de R&D plus attentivement. En vue d’être compétitives face aux autres IP Boxes européennes, l’imposition effective devra rester à un taux favorable, à hauteur de 6%.

 – Échange d’informations en matière de PI

 L’Administration fiscale Luxembourgeoise va automatiquement communiquer l’identité des contribuables qui bénéficient du régime de l’actuel article 50 bis L.I.R. aux autorités compétentes de pays tiers, en vertu :

  • de conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

  • d’accords bilatéraux sur l’échange de renseignements en matière fiscale,

  • de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, implémentant la directive européenne 2011/16/UE,

  • de la loi du 26 mai 2014 portant approbation de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Notons également que le 30 octobre 2015, le Luxembourg a été reconnu par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales comme un pays « largement en conformité » en matière d’application des normes fiscales internationales, et a ainsi été retiré de la liste noire de l’OCDE. Ces mesures, si elles sont adoptées, prendront effet dès le 1er janvier 2016.

 2. Nouveau Step-Up Fiscal mis en place pour les Particuliers

 Le projet de loi n°6891 introduit le step-up fiscal, mécanisme et très avantageux d’un point de vue fiscal. Celui-ci permet aux particuliers qui transfèrent leur résidence fiscale sur le territoire du Grand-Duché de réévaluer le prix d’acquisition de leurs participations à la valeur de marché au jour du transfert de résidence, à la condition que ladite participation soit considérée comme substantielle (soit plus de 10% du capital social de la société).

Ainsi, seules les plus-values acquises suite au transfert de résidence sur le territoire luxembourgeois seront imposable. Ces mesures, si elles sont adoptées, prendront effet pour l’année fiscale 2015.

 Pour plus d’informations, n’hésitez-pas à nous contacter :

 Hance Law Avocats, 17 Boulevard royal, L-2449 Luxembourg.

+352 274 404, info@hance-law.com, http://www.hance-law.com

Par Claire Beydon

Organiser une levée de fonds

BlaBlaCar ou autres starts-up françaises ont récemment fait l’actualité avec des intentions de levées de fonds à plusieurs millions d’euros. Économie Réelle est allé demander à Blandine Fischer, directrice du salon Actionaria, dédié à l’investissement en entreprise, quelques conseils pour grandir à l’aide de nouveaux financements.

  • Chart stockmarket

    © Fotolia.com/Kurt Kleemann

Bien évaluer ses besoins

Outre l’emprunt, la jeune entreprise innovante ou en croissance peut prétendre à la levée de fonds. A condition « de bien identifier quel type d’accompagnement l’on souhaite », précise Blandine Fischer. Et toute une série de critère est à prendre en compte. Mieux vaut bien jauger, en fonction de son niveau de développement, « le capital que l’on veut investir, la notoriété que l’on veut acquérir et la vitesse à laquelle on veut se développer », explique Blandine Fischer. Toujours se rappeler que l’investisseur « s’intéresse à une entreprise qui a du potentiel de croissance et de gain financier, poursuit la spécialiste. Il peut aussi avoir envie de suivre un dirigeant charismatique ou un projet qui le fascine ».

Avoir conscience des risques

Dans tous les cas, mieux vaut disposer d’une trésorerie solide et « penser aux risques que l’on est capable de prendre », avance Blandine Fischer. De sacrés déconvenues peuvent attendre ceux qui surestiment la capacité de leurs collaborateurs à gérer le développement de l’entreprise ou la gestion de ces nouveaux financements. La nature et le montant de la levée de fonds dépendra aussi « de l’autonomie que le chef d’entreprise souhaite garder, avertit la directrice du salon Actionaria. De gros investisseurs apportent en effet de l’expertise mais peuvent accroître la perte d’autonomie. » Attention, donc, à bien penser sa stratégie : partage du capital signifie aussi partage des décisions.

Choisir le moment opportun

Trouver de l’argent prend de l’énergie et du temps. Il convient d’éviter les périodes d’activité intense. « Certains nous disent qu’il faut s’y pencher lorsqu’on en a le moins besoin », rapporte Mme Fischer. Chaque étape de la vie de l’entreprise peut nécessiter un investissement -développement commercial, à l’étranger, investissement technologique…- . Le flair et un brin de bon sens seront utiles. « L’entreprise doit anticiper ses besoins en financement », conseille la spécialiste. Sur les neuf premiers mois de l’année, la levée de fonds moyenne en France est estimée à 2,36 millions d’euros*.

Taper à la bonne porte

A chaque situation son interlocuteur. Tout dépend de la taille de l’entreprise, de son activité mais surtout de son ambition en termes de développement. « Pour une petite entreprise, il faut plutôt aller vers les business angels, qui investissent leur propre argent, explique Blandine Fischer.Pour une entreprise de taille moyenne, il faudra davantage se tourner vers les fonds d’investissement, qui vont récolter l’argent d’autres personnes pour les mettre dans le projet. » Le financement participatif [lien], lui aussi, peut être une solution. « Les petits ruisseaux qui font les grandes rivières », rappelle la spécialiste.

La Bourse pour les plus solides

Réservée à des entreprises de taille plus importante, la Bourse peut être un formidable levier pour l’entreprise. Attention tout de même :« Elle apporte plus de finances mais moins de conseil, et il faut être capable de gérer un coup de projecteur, de prendre la parole en public », prévient Blandine Fischer. Pour cette dernière, « on peut se passer de la bourse. Maintenant, avec une activité qui devient bien supérieure, les besoins financiers, eux aussi, deviennent bien supérieurs ».

*Source myfrenchstartup.com. Total hors montants confidentiels (19 levées de fonds sur 307 depuis le 1er janvier 2014).

Conclure un pacte d’actionnaires : l’essentiel à savoir

pacte-actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un contrat ayant pour objet de définir les relations entre les actionnaires ou les associés d’une société. Contrairement aux statuts, qui sont indispensables dès la constitution de la société, le pacte d’actionnaires n’est pas un document juridique obligatoire. Toutefois, il peut permettre de définir des règles relatives notamment à la gestion de la société, à la cession des titres ou encore à la protection des actionnaires minoritaires.

Qui peut conclure un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires peut être conclu pour toutes les formes sociales : SARL, SA, SAS … Il est possible pour les associés d’une start-up de rédiger un pacte, quelle que soit la forme sociale qu’ils ont choisie. Tous les associés et actionnaires peuvent être signataires de ce pacte, ou seulement certain d’entre eux.

Quand et pourquoi conclure un pacte d’actionnaires ?

En principe, les relations entre les associés et le fonctionnement de la société sont prévus par les statuts. Toutefois, le pacte d’actionnaires est utile pour moduler les règles prévues par la loi, prévoir des droits supplémentaires pour certains associés (droit de vote, droit à l’information…) et garantir leurs intérêts, notamment s’agissant des minoritaires, organiser leur sortie et la cession de titres, et éviter ainsi les litiges. Il permet à cet effet de prévoir des clauses qui n’engagent que certains associés ou actionnaires.

De plus, contrairement aux statuts de la société qui sont publics, le pacte d’actionnaires reste un document juridique confidentiel : seul ses signataires connaitront donc ses dispositions. Le pacte d’actionnaires permet de réintroduire davantage de flexibilité s’agissant des règles applicables à la société. Ce pacte peut être conclu dès la constitution de la société, ou au cours de sa vie sociale.

Les principales clauses à connaître

La rédaction du pacte est libre dès lors que ses dispositions ne sont pas contraires à l’ordre public, respectent les dispositions légales applicables aux sociétés en général et à la forme de société concernée en particulier, ainsi que les dispositions statutaires. Impossible donc dans le pacte d’actionnaires de restreindre le droit des actionnaires à participer aux assemblées, ou encore de prévoir qu’un associé ne participera pas aux bénéfices ou aux pertes.

Certaines clauses sont très courantes dans les pactes d’actionnaires, nous pouvons énumérer à titre d’exemple, les clauses suivantes :

  • une clause de durée du pacte : en effet, si aucune durée de validité n’est prévue dans le pacte, celui-ci sera réputé être conclu pour une durée indéterminée et chacun des parties aura alors la possibilité de rompre le pacte. Prévoir par une clause la durée du pacte d’actionnaire est donc recommandé.
  • une clause de non concurrence peut être prévue, notamment à l’encontre du dirigeant de la société. Contrairement aux clauses de non-concurrence applicables aux salariés, elles n’impliquent pas de contrepartie financière si elle s’applique aux actionnaires ou au dirigeant non salariés. En revanche, elle doit toujours être limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée afin de ne pas empêcher la personne concernée d’exercer son activité professionnelle.

=> les clauses relatives aux relations entre associés : le pacte peut permettre d’octroyer un droit de contrôle de l’associé minoritaire sur la gestion (par exemple un droit de veto), une obligation d’information à son profit, mais aussi de créer des organes de contrôle outre les organes légaux. Une clause de répartition des dividendes peut également être prévue, dès lors qu’elle ne prive pas un associé du droit à la participation aux bénéfices ni ne l’exonère de la contribution aux pertes : il s’agirait alors d’une clause léonine, interdite par la loi.

=> les clauses relatives à la cession des titres :

  • la clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire à un associé de vendre ses parts dans la société pendant une certaine durée, qui doit être limitée. Elle garantit ainsi la présence dudit associé dans la société durant cette période.
  • les clauses de préemption et de préférence permettent, lorsqu’un associé souhaite vendre ses parts à un tiers, aux autres associés de les racheter par priorité. La distinction entre les deux clauses tient à ce que la clause de préemption s’applique lorsque le vendeur a déjà trouvé un acquéreur, les autres associés pouvant alors exercer leur droit de préemption au prix convenu, tandis que la clause de préférence oblige l’associé à proposer la vente à ses co-associés avant même de rechercher un autre acquéreur.
  • la clause d’agrément permet de soumettre l’arrivée d’un tiers au capital de la société à une procédure d’agrément détaillée dans le pacte.
  • la clause de cession forcée peut contraindre les signataires du pacte à racheter les titres d’un associé souhaitant quitter la société. A l’inverse, la clause de rachat forcé peut contraindre certains associés (notamment les associés minoritaires) à vendre leurs parts à d’autres associés.
  • la clause d’exclusion permet de sanctionner un associé en organisant sa sortie de la société, lorsqu’il a violé certaines de ses obligations notamment. La clause d’exclusion doit prévoir précisément les motifs pour lesquels elle est applicable ainsi que la procédure d’exclusion à suivre.
  • la clause de sortie conjointe (dite « drag along ») permet d’imposer, lorsqu’un associé souhaite vendre ses titres, aux autres associés (notamment les associés minoritaires) de vendre les leurs à l’acquéreur aux mêmes conditions.

Quelle est la valeur du pacte d’actionnaires ?

Comme tout contrat, le pacte d’actionnaires a une force obligatoire pour ses signataires en vertu de l’article 1134 du Code civil. Cependant, la violation des dispositions du pacte entraîne des sanctions moins importantes que la violation des statuts : en effet, le pacte d’actionnaires n’est qu’un engagement contractuel. A ce titre, le pacte peut prévoir la sanction attachée à la violation de ses dispositions. Quoi qu’il en soit, cette sanction ne consistera qu’en l’octroi de dommages et intérêts ou dans certains cas pourra conduire à une exécution forcée, tandis l’acte effectué en violation des statuts pourra être annulé.

De plus, le pacte ne s’applique qu’à ses signataires : les tiers (et donc notamment la société elle-même) ne peuvent pas se voir opposer la violation du document contractuel, contrairement aux dispositions des statuts qui sont opposables à tous.

par Anais Richardin

Pourquoi vendre son entreprise ?

Chaque année en France, quelque 45 000 TPE ou PME font l’objet d’une cession ou transmission. Pour Economie Réelle, Fabrice Lange, PDG d’Actoria et spécialiste de la transmission d’entreprise*, distille ses conseils pour bien gérer une période plus délicate qu’il n’y paraît.

Savoir pourquoi vous voulez vendre

transmission entreprise fabrice lange actoria conseils expertUn mot-clé : anticipation. Fabrice Lange, qui a à son actif la gestion de plusieurs centaines de dossiers de transmission, s’étonne encore « du nombre de chefs d’entreprise qui [le] contactent en ne sachant pas ce qu’ils veulent faire après avoir transmis ». Problème, pour l’expert, cette incertitude risque de parasiter de futures négociations avec un repreneur. « Beaucoup d’acquéreurs refusent d’entrer dans les discussions quand ils ne comprennent pas pourquoi vous quittez l’entreprise, qui peut souffrir alors d’une image négative », insiste-t-il. La transmission doit donc s’accompagner d’un projet personnel. Selon l’édition 2015 de l’Observatoire mis en place par l’Association nationale pour la transmission d’entreprise, 70% des cessions sont dues à un départ en retraite, 20% à des raisons de santé ou à un changement de vie et 10% à une réorientation professionnelle. Votre situation doit être claire aux yeux du repreneur, faute de quoi « il aura peur que vous quittiez les discussions à tout moment et les banquiers pensent souvent la même chose », confie Fabrice Lange.

Laisser une entreprise mature

Pour bien transmettre, la psychologie doit s’accompagner d’une dose de stratégie. A vous de trouver le moment le plus opportun pour vendre votre entreprise. « La transmission doit être liée à la courbe de vie de l’entreprise, qui est la même que celle d’un produit, avec une création, un développement, une maturité et un déclin, explique Fabrice Lange. Or souvent, les chefs d’entreprise viennent nous voir trop tard, au début du déclin. » Ennuyeux lorsque le repreneur « achète le futur de l’entreprise», poursuit l’expert. Mieux vaut donc céder une structure en bonne santé, avec un dirigeant qui ne montre pas de signes de lassitude, quand bien même se séparer d’une activité qui a atteint son rythme de croisière peut être un crève-cœur. « On constate que lorsque l’on dépasse ce stade de maturité, le chef d’entreprise a tendance à se mettre en roue libre. Or quand on n’a plus de fraîcheur, on perd très vite des parts de marché », répond Fabrice Lange.

Bien préparer le terrain

Restent quelques détails à régler pour rendre l’ensemble attrayant. « Pensez à vérifier si certains de vos contrats sont incessibles ou que l’ensemble des actionnaires est d’accord pour transmettre l’entreprise », avertit Fabrice Lange. Un cas complexe : « Si un seul client pèse 80% de votre chiffre d’affaires, il faudra travailler l’aspect commercial », histoire de ne pas accentuer la défiance naturelle qui peut s’installer entre votre ex-client et la nouvelle direction. Pour le PDG d’Actoria, l’erreur classique est de se consacrer pleinement au processus de transmission. Au contraire, selon lui, « il faut continuer à booster l’activité, faire comme si l’entreprise n’allait pas se vendre. Si un gros contrat se présente, il faut le signer ».
Bien préparer le terrain, c’est aussi faire un diagnostic de l’entreprise, identifier ses forces et ses faiblesses ou en analyser les comptes « sur trois ans minimum » pour démontrer sa vraie rentabilité. Viendra enfin le temps de la rédaction d’un dossier de présentation, « un document de référence remis au repreneur, qui doit être un document marketing, à savoir beau, de très haute qualité et respectueux de la confidentialité de certaines informations », explique Fabrice Lange.

Vendre au bon prix : soignez la marge et l’organisation

Pour obtenir un bon prix de la vente de son entreprise, la vitrine doit être alléchante pour le repreneur. Selon Fabrice Lange, « le principal élément est la marge et non pas le montant du chiffre d’affaires. Il faut faire en sorte qu’elle soit très bonne », explique Fabrice Lange. D’où l’intérêt, selon lui, de booster son entreprise jusqu’au dernier moment, afin de lui faire gagner toujours plus de valeur en vue de sa cession. Plus subtile, l’organisation de l’entreprise aussi pèsera lourd dans la balance. « Il ne faut pas concentrer l’ensemble des pouvoirs de décision entre les mains d’une seule personne, sinon le repreneur aura du mal à s’appuyer sur d’autres personnes pour la suite », avance l’expert. Selon lui, « il est très important d’apprendre à déléguer avant de transmettre, cela donne de la valeur à l’entreprise ».

Comment identifier le meilleur repreneur ?

Que vous décidiez de vous débrouiller seul ou de passer par un professionnel, il est important d’avoir le choix entre plusieurs repreneurs potentiels. « Surtout, ne pas se concentrer à 100% sur le repreneur providentiel », prévient Fabrice Lange. Attention aux investisseurs, en recherche de rendement, qui paient rapidement mais ne proposent pas forcément beaucoup. Mais le plus gros danger, c’est le rachat par un concurrent. « C’est l’option à envisager en dernier. On risque de ne pas obtenir un bon prix car le concurrent s’intéresse surtout à votre clientèle, il a déjà le reste. » Autre cas de figure, sonder son marché pour y trouver un repreneur risque d’éveiller une curiosité pas toujours saine. « Face à une entreprise qui n’est pas en phase d’acquisition, il y a une probabilité énorme de fuites d’informations », confie l’expert.
Dans tous les cas, pour Fabrice Lange, tout passe par le feeling entre cédant et repreneur. « Que cela soit au niveau des valeurs, des méthodes de gestion ou de management ». Une opposition de style visible risquant d’entraîner un rejet de la nouvelle direction par le personnel. A noter que selon l’Association nationale pour la transmission d’entreprise, en 2014, 45% des TPE/PME cédées l’ont été à une structure externe (30% en interne, dont une sur cinq au sein de la famille).

S’armer pour les négociations

Le repreneur trouvé, la phase de négociation débute. Il est important de savoir qui est en face de soi et d’avoir affûté ses arguments. « Ils ne vont pas être les mêmes selon que l’on ait affaire à une personne physique qui met son épargne en jeu ou une société en croissance qui cherche le développement », explique Fabrice Lange. Lequel précise que la présence d’un professionnel peut être bénéfique au chef d’entreprise cédant, histoire qu’il ne se retrouve pas toujours en première ligne à l’heure de devoir aborder les sujets qui fâchent. En tous les cas, pensez à garder de bonnes relations à l’issue des négociations. La période de transition guette.

Comment gérer la transition ?

La cession de l’entreprise actée, tout n’est pas terminé pour autant. S’ouvre alors une période que Fabrice Lange estime « entre trois et douze mois », qui a pour objet de passer la main en douceur. Un retour au calme propice au transfert d’expérience et de contacts, qui a toutefois aussi ses règles. « Il faut notamment penser à bien gérer la question de la rémunération, car beaucoup de repreneurs pensent que le cédant n’est pas rémunéré durant cette période, or ça doit être le cas », rappelle Fabrice Lange. Pour une harmonie totale, les deux parties doivent aussi s’accorder sur le calendrier de cette période de transition (durée et étendue de la mission du cédant, agenda de présence des uns et des autres, etc.).

http://economiereelle.lemonde.fr/comment/reussir-la-transmission-de-son-entreprise/

Dirigeants de SAS, quels sont vos pouvoirs et responsabilités ?

dirigeant

Focus sur les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants de SAS, cette forme juridique très prisée des créateurs de startups.


Diriger une société demande une grande implication et présente aussi des risques : en effet, le dirigeant de société peut voir sa responsabilité engagée à plusieurs titres en raison des actes qu’il effectue dans le cadre de son mandat. Les chefs de responsabilité des dirigeants sont directement liés aux pouvoirs qu’ils exercent : connaître ces deux aspects de la vie de dirigeant est donc essentiel pour tout dirigeant ou futur dirigeant de société.

Les pouvoirs des dirigeants de SAS

Au sein d’une SAS, une fonction seule est impérative : le président de la SAS. Ce dernier est chargé  par la loi de représenter la société à l’égard des tiers et de conclure en son nom les différents actes nécessaires à son fonctionnement et à son activité. A ce titre, il dispose de pouvoirs très larges : l’article L227-6 du Code de commerce prévoit en effet qu’il peut agir « en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. »

Certaines décisions doivent cependant être prises collectivement par les associés en vertu de la loi et selon les modalités prévues par les statuts de la société : il s’agit des décisions relatives à l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital, à la fusion, scission, dissolution ou transformation de la société en une autre, aux comptes annuels et aux bénéfices ainsi qu’à la nomination du commissaire aux comptes. Les statuts peuvent prévoir d’autres décisions devant être prises collectivement.

Par ailleurs, il est possible de désigner un ou plusieurs autres dirigeants pour exercer les pouvoirs confiés à ce président, notamment le pouvoir de représentation de la société à l’égard des tiers, sous le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

Ainsi, le directeur général et le directeur général délégué auront également le pouvoir d’engager la société même s’ils ne disposent pas d’une délégation de pouvoirs. Quant à leurs autres pouvoirs, ils devront être déterminés dans les statuts : ils peuvent en effet se voir attribuer tous les pouvoirs dont dispose le Président, ou seulement une partie d’entre eux.

La responsabilité des dirigeants de SAS

L’article 227-8 du Code de commerce renvoie pour la responsabilité du président et des dirigeants de SAS (directeur général et directeur général délégué) aux règles relatives aux membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes. L’article L227-7 du Code de commerce prévoit que si le dirigeant de la SAS est une personne morale, ses dirigeants ont les mêmes pouvoirs et supportent les mêmes responsabilités que s’ils étaient dirigeant en leur nom propre, solidairement avec la personne morale qu’ils dirigent.

Ainsi, le dirigeant de SAS, qu’il soit président, directeur général ou directeur général délégué, peut voir sa responsabilité engagée à trois titres :

  1. La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée par la société, par un associé à titre individuel ou par un tiers, s’il leur a causé un préjudice en commettant l’une des fautes suivantes :

  • un manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables aux SAS. Ce sera le cas par exemple si les formalités de publicité prévues par la loi ne sont pas effectuées.
  • une violation des statuts de la société. Ainsi, le fait pour le directeur général délégué de licencier un salarié alors que les statuts réservent cette prérogative au président et au directeur général constituera une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile.
  • une faute de gestion (c’est-à-dire une prise de décision ou un acte non conforme à l’intérêt de la société). Par exemple, la fixation d’une rémunération excessive au profit Président de la SAS par rapport au chiffre d’affaire prévisionnel a été reconnu comme une faute de gestion. De même, le fait pour le directeur général de ne pas tenir de comptabilité constitue également une faute de gestion.

Le dirigeant est tout d’abord responsable des fautes qu’il commet à l’encontre de la société : un ou plusieurs associés pourront engager une action sociale pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. Cette action sera exercée pour le compte de la société.

Le dirigeant peut également être responsable du fait des fautes qu’il commet envers un associé à titre individuel, si celui-ci peut démontrer un préjudice personnel qu’il aurait subi de ce fait, et qui ne serait pas une simple conséquence du préjudice subi par la société (comme une dévaluation de ses titres par exemple). En conséquence, la responsabilité du dirigeant n’est que rarement engagée à ce titre.

Enfin, le dirigeant est également responsable vis-à-vis des tiers. Cependant, sa responsabilité personnelle ne peut être engagée que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions, à défaut, la société fera écran et c’est la responsabilité de la personne morale qui sera engagée. Pour être reconnue comme une « faute détachable des fonctions » du dirigeant, la faute doit être intentionnelle et présenter une particulière gravité. Une telle faute a pu être reconnue par exemple pour un dirigeant ayant participé activement à la réalisation d’un acte de contrefaçon.

Si la faute détachable n’est pas retenue et que la responsabilité de la société est engagée, celle-ci pourra ensuite éventuellement se retourner contre le dirigeant.

  1. La responsabilité pénale du dirigeant

Le dirigeant peut être condamné en raison de fautes pénales qu’il commet au cours de l’exercice de son mandat et qui ont causé un préjudice à la société ou à des tiers. Il existe des infractions pénales spécifiquement prévues par le droit des sociétés pour réprimer les fautes commises par le dirigeant de société.

Certaines infractions pénales sont spécifiques au dirigeant de SAS :

  • le fait de ne pas avoir consulté conformément aux statuts les associés pour une décision nécessitant leur accord (c’est-à-dire en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital et de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme) est réprimé pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et 6500 euros d’amende.
  • le fait de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé est puni d’une amende de 18 000 euros

D’autres infractions sont communes au dirigeant de SAS et au dirigeant de société anonyme : il s’agit des infractions prévues aux articles L 242-1 à L242-6, L242-8 et L242-17 à L242-24 du Code de commerce, parmi lesquelles :

  • les infractions relatives à la constitution de la société
  • l’abus de biens sociaux
  • la distribution de dividendes fictifs
  • l’abus de pouvoirs ou de voix
  • le défaut d’établissement des comptes sociaux
  • les infractions relatives aux modifications du capital social
  • les infractions relatives aux opérations sur les titres de la société
  • les infractions relatives au contrôle des comptes sociaux

Le fait pour le Président de la société d’encaisser sur son compte des chèques émis au nom de la société, ou encore de faire prendre en charge par la société une amende pour contravention au Code de la route, même si elle est relative à un déplacement effectué dans le cadre de ses fonctions, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité pénale du dirigeant : il s’agit d’un abus de biens sociaux.

En outre, le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée pour la commission d’infractions pénales de droit commun (escroquerie, abus de confiance…), d’infractions à la législation du droit du travail (manquement aux devoirs de sécurité, travail dissimulé…), ou à la réglementation spécifique de son activité (transport routier, débit de boisson…). Le fait pour un dirigeant de se livrer à du harcèlement moral sur ses salariés, ou encore d’employer tous ses salariés en CDD sans remplir les conditions prévues par la loi pour ce type de contrat, pourra donc par exemple engager sa responsabilité pénale.

Le dirigeant peut cependant s’exonérer de cette responsabilité pénale s’il démontre ne pas avoir personnellement pris part à l’infraction et rapporte la preuve qu’il avait délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

  1. La responsabilité fiscale du dirigeant

Le dirigeant de la SAS est également responsable à titre fiscal : en effet, en cas de manœuvres frauduleuses qu’il aurait commises ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions ou des pénalités dues par la société, le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces dettes.

par Anais Richardin

Interventions auprès des CA lors des opérations de fusions et acquisitions

Avatar de Gouvernance des entreprises | Jacques GriséGouvernance | Jacques Grisé

Au début de septembre 2015, j’ai partagé avec vous un article intitulé Role of the Board in M&A d’Alexandra R. Lajoux, responsable du secteur de la gestion des connaissances à la National Association of Corporate Directors (NACD) qui portait sur les principaux enjeux relatifs à la gouvernance dans des situations de fusions et acquisitions, lesquelles sont de plus en plus importantes dans le monde des entreprises publiques ou privées.

Johanne Bouchard* qui agit assez régulièrement, à titre d’auteure invitée, sur mon blogue en gouvernance aborde un sujet qui est très négligé dans la littérature en gouvernance : le rôle que doit jouer un conseil d’administration lors des opérations de fusions et acquisitions (F&A) ainsi que les interventions requises pour la mise en œuvre d’un CA efficace, résultant des deux entités. L’article intitulé Advice for Effective Board Mergers, a d’abord été publié en anglais par Johanne Bouchard et Ken Smith.

J’ai œuvré à la réalisation de la…

Voir l’article original 4 026 mots de plus